Le 28 mai 2024, la Cour de cassation de Belgique a statué sur un cas de présomption de responsabilité en circulation routière. La défenderesse, A. M.-P., contestait un jugement l'incriminant pour une infraction dont le procès-verbal avait été notifié tardivement, soit après le délai de 14 jours imposé par la loi. La Cour a jugé que ce retard violait ses droits à un procès équitable, entravant sa capacité à se défendre. Elle a donc annulé partiellement le jugement initial, soulignant que la présomption de responsabilité nécessite le respect des droits de la défense.

La Cour de cassation a annulé la décision du tribunal correctionnel de Bruxelles concernant un accident entre M. G., conducteur tournant à gauche, et M. L., motocycliste. M. L. contestait l'absence de faute de M. G., arguant qu'il n'avait pas cédé le passage comme l'exige la loi. La Cour a jugé que M. G. ne pouvait invoquer des circonstances imprévisibles ou un cas de force majeure pour échapper à sa responsabilité. Cet arrêt souligne l'importance de respecter strictement les règles de priorité en circulation et précise que seules des preuves solides peuvent justifier une dérogation à ces obligations.

Le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a condamné deux compagnies d'assurance à indemniser M. X suite à un vol avec effraction. M. X, dont les biens ont été volés chez sa compagne, avait demandé une indemnisation auprès de Compagnie A et Compagnie B, qui ont refusé, contestant sa qualité d'assuré. Le tribunal a établi que M. X partageait effectivement sa vie entre les deux domiciles, rendant ses biens couverts. Il a également rejeté les interprétations restrictives des compagnies et a souligné que les conventions internes ne peuvent priver l'assuré de ses droits. M. X a reçu 1 766 € d'indemnisation.

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-236/23 garantit l'indemnisation des victimes d'accidents, même si elles sont preneurs d'assurance ayant fait une fausse déclaration. La Cour a statué que la nullité d'un contrat d'assurance ne peut pas être opposée à une victime, renforçant ainsi la protection des victimes d'accidents de la circulation. Les assureurs ne peuvent pas échapper à leurs obligations d'indemnisation, sauf en cas de fraude avérée. Cette décision souligne l'importance de la transparence lors de la souscription des contrats d'assurance. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que victime, consultez un expert en droit.

La Loi du 5 juin 2024 renforce l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme en Belgique en clarifiant les définitions et les responsabilités des assureurs. Le terrorisme est défini comme une action organisée visant à créer un climat d'insécurité. Les victimes, non impliquées dans l'acte, peuvent recevoir des compensations pour des dommages corporels, économiques ou moraux. Les assureurs évaluent et indemnisent les victimes, selon des contrats d'assurance spécifiques. Ils collaborent souvent avec l'ASBL TRIP pour mutualiser les risques et doivent respecter les réglementations de la FSMA, garantissant ainsi une protection optimale des victimes.

L'opposabilité des conditions générales d'assurance dépend de l'acceptation explicite ou tacite par le preneur, qui doit avoir eu la possibilité de les connaître. Le simple paiement de la prime ne suffit pas à prouver cette acceptation, comme l'a confirmé la Cour de cassation belge. Bien que des exceptions existent, notamment pour les relations commerciales régulières, elles nécessitent des justifications spécifiques. Les assureurs doivent donc s'assurer que les preneurs ont eu accès aux conditions générales pour éviter les litiges et garantir une relation contractuelle équitable.

L'article traite de l'évolution de la notion de faute intentionnelle en droit des assurances selon la Cour de cassation belge. Cette faute, définie comme la volonté de causer un dommage, exclut la couverture d'assurance en raison de l'absence d'aléa et des considérations d'ordre public. La jurisprudence a évolué vers une qualification de la faute intentionnelle comme déchéance de garantie, plaçant la charge de la preuve sur l'assureur. Des arrêts clés ont précisé que cette faute doit concerner un dommage couvert par le contrat d'assurance et que son caractère est strictement personnel à l'auteur.

L'article présente les délais essentiels liés aux contrats d'assurance en Belgique, selon la loi du 4 avril 2014. Lors de la conclusion, l'assureur doit répondre à une proposition d'assurance dans les 30 jours. En cas de non-paiement de prime, une mise en demeure est nécessaire avant résiliation, avec un délai de 15 jours. Pour les sinistres, la déclaration doit être faite rapidement, et la résiliation prend effet un mois après notification. La prescription des actions dérivant du contrat est généralement de 3 ans, avec des exceptions pour l'assurance-vie et la responsabilité. Les délais peuvent être suspendus ou interrompus par certains actes.

Le projet de réforme du livre 7 du Code civil belge propose une nouvelle définition du consommateur, alignée sur les directives européennes, en introduisant le terme "principalement". Cela vise à clarifier le droit des contrats, notamment en matière de vente et de services, mais exclut les contrats d'assurance, régis par le Code de droit économique, ce qui crée une incohérence. La distinction entre usage privé et professionnel est essentielle pour déterminer le statut de consommateur. Cette dualité des définitions pourrait entraîner confusion et litiges, soulignant la nécessité d'une clarification législative pour protéger efficacement les droits des consommateurs en Belgique.

L'arrêt récent de la Cour d'appel de Bruxelles aborde des questions d'assurance, d'intérêt illicite et de déclaration de chantier. Dans cette affaire, l'assureur d'un architecte décédé conteste la couverture d'un sinistre en raison de l'absence de déclaration du chantier. La Cour rejette l'argument de l'intérêt illicite, affirmant que demander réparation pour des dommages subis reste légitime, même en cas de violation de permis. Elle précise que l'absence de déclaration ne peut pas servir d'exception pour refuser la couverture d'assurance, protégeant ainsi les tiers lésés et clarifiant les obligations des architectes en matière d'assurance.

Cet article traite de la prescription d'une action en justice liée à une déclaration de sinistre dans le cadre d'une assurance habitation. Un assuré, victime de vols, a contesté la prescription invoquée par son assureur, arguant que sa déclaration de sinistre avait interrompu le délai de trois ans. Le tribunal a donné raison à l'assuré, affirmant que la prescription était suspendue jusqu'à la notification formelle de la décision de l'assureur directement à l'assuré. Cette décision souligne l'importance d'une communication claire entre assureurs et assurés, garantissant que les droits des parties soient respectés.

Dans l'arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation de Belgique a statué sur l'indemnisation des dommages corporels, en particulier sur la prise en compte des efforts accrus d'une victime pour maintenir son salaire, même sans perte de revenus. La Cour a rejeté l'argument selon lequel seuls des revenus perdus justifiaient l'indemnisation, affirmant que les efforts supplémentaires peuvent constituer un préjudice indemnisable. Ainsi, elle clarifie que la reconnaissance d'une incapacité économique permanente peut se baser uniquement sur les efforts accrus, sans nécessiter une perte de revenus avérée.

Dans un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation belge a examiné la responsabilité pénale des personnes morales concernant le défaut de communication de l'identité d'un conducteur ayant commis une infraction routière. La cour a annulé un jugement de la Cour d'appel qui avait présumé la réception d'une demande d'identification sans permettre à la société de contester cette présomption, violant ainsi le droit à un procès équitable. L'arrêt rappelle que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et qu'une simple présomption ne suffit pas à établir la culpabilité sans possibilité de défense.

La loi du 17 mars 2024 réforme l'assurance RC auto en Belgique, élargissant la définition de la "circulation d'un véhicule" et la notion de "personne lésée". L'obligation d'assurance s'applique désormais aux véhicules sur terrains privés, avec des exemptions pour certains véhicules légers. Le rôle du Fonds commun de garantie automobile est renforcé, notamment en cas de faillite des assureurs. De nouvelles règles concernant les antécédents des preneurs d'assurance et la désignation des représentants de sinistres sont également introduites. Ces changements visent à améliorer la protection des victimes d'accidents de la route.

La responsabilité des mineurs dans le livre 6 du nouveau Code civil belge, en vigueur depuis 2024, introduit des changements significatifs. Les mineurs de moins de 12 ans sont désormais considérés comme irresponsables. En revanche, les mineurs de 12 ans et plus conservent une responsabilité atténuée, avec un juge pouvant modérer les indemnités. Les parents et tuteurs sont responsables sans faute pour les mineurs de moins de 16 ans. En revanche, pour les mineurs de 16 ans et plus, les parents et tuteurs ne seront responsables que s'ils ont commis une faute dans la surveillance du mineur ayant contribué à la réalisation du dommage. Cette réforme vise à protéger les mineurs tout en garantissant des recours pour les victimes

La réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle en Belgique, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, remplace les articles 1382 à 1386 bis du Code civil. Le livre 6 vise à clarifier et moderniser ce domaine, en introduisant des responsabilités objectives, notamment pour les mineurs et leurs gardiens. Il consacre également des théories sur le lien de causalité, permettant une indemnisation partielle en cas d'incertitude. Les règles sur le concours des responsabilités contractuelles et extracontractuelles sont simplifiées, offrant un choix pour les victimes. Cette réforme a un impact majeur sur les assureurs, qui devront adapter leurs pratiques et conditions.

L'arrêt de la Cour d'appel porte sur un accident de moto causé par un manomètre défectueux, entraînant des chutes de pilotes amateurs. Les consorts A ont assigné les sociétés Y et X, responsables en vertu de la loi sur la responsabilité des produits défectueux. La Cour a confirmé le statut de producteur de Y et a constaté un défaut d'étalonnage du manomètre. Bien que l'expert n'ait pas établi de lien de causalité avec certitude absolue, la Cour a retenu une certitude raisonnable basée sur des éléments concordants. Elle a écarté les arguments des assureurs, affirmant que la responsabilité des producteurs est engagée.