L'arrêt de la Cour de cassation belge du 23 octobre 2024 (ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241023.2F.6) souligne l'importance de la motivation des jugements, même pour les infractions routières. Dans cette affaire, M.A. a contesté la déchéance obligatoire de son permis pour excès de vitesse, arguant que le tribunal n'avait pas justifié sa décision. Selon l'article 29, §3, alinéa 3 de la loi sur la circulation routière, un excès supérieur à 30 km/h entraîne une déchéance, mais le juge doit motiver sa décision. La Cour a confirmé que l'absence de motivation rendait la sanction illégale. Cette décision rappelle aux juges l'importance de justifier leurs choix, même en cas de sanctions obligatoires.

L'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2024 clarifie la compétence juridictionnelle en matière d'accidents de la circulation. Il souligne l'importance de la qualification juridique des lieux d'accident, notamment en cas d'incertitude sur le statut public ou privé d'un chemin. La Cour rappelle que, selon l'article 138, 6 bis du Code d'instruction criminelle, un accident ne peut être qualifié d'accident de la circulation que s'il se produit sur une voie publique ou un terrain accessible au public. Les juges doivent donc mener une analyse rigoureuse des faits pour établir leur compétence. Pour les praticiens du droit, cet arrêt souligne la nécessité d'une enquête approfondie et d'une vérification systématique de la compétence juridictionnelle.

Le 19 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a statué sur les règles des taxis à Bruxelles, suite à des plaintes d'exploitants. Cette décision valide en grande partie l'ordonnance régionale de 2022, mais impose des ajustements. Les taxis de station conservent des privilèges, tandis que les taxis de rue doivent s'adapter à des règles plus strictes, bien que certaines mesures aient été annulées. Les exploitants doivent comprendre ces nouvelles règles pour s'y conformer. Cet arrêt souligne la nécessité d'un équilibre entre modernisation du secteur et protection des usagers, tout en laissant la porte ouverte à de futurs débats.

La loi du 18 mai 2024, entrant en vigueur le 16 décembre 2024, régule les activités de recherche privée en Belgique, impactant directement le secteur des assurances, notamment dans la lutte contre la fraude. Les enquêtes privées, distinctes des activités normales de gestion de sinistres, nécessitent le respect de la législation, incluant consentement et traitement des données. L'article 7 impose un agrément préalable pour les enquêteurs, avec des conditions strictes. Des mesures transitoires sont prévues pour les acteurs déjà actifs. Les assureurs doivent s'assurer que les missions d'enquête respectent les exigences légales pour éviter des sanctions. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit.

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 souligne les conséquences d'un retard d'indemnisation par une compagnie d'assurances. Cette dernière a été condamnée à verser 300 000 euros pour un préjudice immatériel, malgré une clause d'exclusion, en raison de sa gestion fautive du sinistre. Les assureurs doivent désormais faire face à une responsabilité accrue, notamment en Belgique, où des sanctions financières sont imposées pour les retards injustifiés. Les assurés doivent documenter les retards pour protéger leurs droits. Cette décision rappelle l'importance d'une gestion rapide et efficace des sinistres.

L'évaluation du capital de conversion des rentes indemnitaires est cruciale pour l'indemnisation des victimes. Selon Christian Jaumain, cette évaluation repose sur le taux sans risque, mais soulève des questions dans un contexte de taux d'intérêt bas. Les critiques portent sur l'utilisation de taux d'actualisation plus élevés, qui pourraient nuire aux victimes. La solvabilité du débiteur est essentielle, car une rente d'un assureur réglementé est considérée comme « sans risque ». L'inflation doit également être prise en compte, car elle impacte la valeur des rentes. Pour une évaluation juste, il est vital de respecter ces principes financiers. Pour en savoir plus, consultez un expert en droit.

Le contrat d'assurance impose des exigences probatoires spécifiques, notamment les articles 64 et 249 de la loi relative aux assurances. Ces articles stipulent que le contrat doit être prouvé par écrit, garantissant ainsi la clarté des engagements. La jurisprudence, comme l'arrêt du 26 novembre 2021, souligne que certains actes juridiques peuvent échapper à ce formalisme. En pratique, la signature, qu'elle soit ordinaire ou électronique, est souvent nécessaire pour valider le contrat. Les praticiens doivent veiller à respecter ces exigences pour assurer la sécurité juridique des relations contractuelles. Pour en savoir plus sur les implications pratiques, consultez un expert en droit des assurances.

La souscription d'une assurance collective, comme l'assurance hospitalisation, doit respecter l'égalité de traitement et la non-discrimination selon la législation belge. Les employeurs doivent se conformer à la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) et aux lois anti-discrimination, garantissant que les conditions d'affiliation soient identiques pour tous les employés d'une même catégorie, sauf justification objective. Les critères de distinction, tels que la catégorie professionnelle, la durée du contrat, l'ancienneté et le temps de travail, doivent être clairement communiqués. En cas de non-respect, des sanctions pénales et civiles peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez un expert en droit du travail.

Le Tableau Indicatif 2024, publié dans le Journal des Juges de Police, modifie la réparation des dommages corporels en Belgique. Bien qu'indicatif, il sert d'outil d'évaluation pour les juges, qui peuvent adapter les indemnités selon les preuves fournies par les victimes. Les taux d'indemnisation journaliers et forfaitaires pour les incapacités temporaires et permanentes ont été augmentés, reflétant les réalités économiques actuelles. De plus, le préjudice moral des proches d'une victime décédée est désormais évalué selon l'intensité des liens affectifs. Ces ajustements visent à garantir une indemnisation juste et proportionnée aux préjudices subis.

La non-déclaration d'un chantier par un architecte peut avoir des conséquences graves sur sa protection. Selon la loi du 15 février 2006, les architectes doivent souscrire une assurance de responsabilité civile et déclarer chaque chantier. L'absence de déclaration peut entraîner un refus de couverture par l'assureur, exposant l'architecte à des coûts personnels et à des sanctions disciplinaires. De plus, bien que les tiers lésés puissent être protégés, le maître de l'ouvrage risque de ne pas être indemnisé. Il est crucial pour les architectes de respecter cette obligation pour éviter des litiges et garantir une couverture adéquate.

Le stationnement des véhicules électriques (VE) en Région de Bruxelles-Capitale est encadré par des arrêtés, notamment celui du 18 juillet 2013. Ces arrêtés définissent des zones de « chargement électrique » réservées aux VE en charge, avec des conditions strictes. Pour bénéficier de la gratuité, un véhicule doit être connecté à une borne de recharge ; sinon, une redevance de 50 euros s'applique. La signalisation des zones de charge est essentielle pour informer les conducteurs des règles et des sanctions. Les enjeux pratiques incluent l'optimisation des infrastructures de recharge et la nécessité d'une adaptation des conducteurs. Pour en savoir plus sur les obligations liées au stationnement des VE, consultez les arrêtés en vigueur.

L'ordonnance du 4 avril 2024 introduit des modifications significatives au Code bruxellois du Logement, renforçant les normes pour les baux de logement à partir du 1er novembre 2024. Ces changements incluent des exigences accrues en matière de sécurité et de salubrité, l'interdiction de mise en location pour non-conformité, et l'instauration d'un certificat de conformité pré-location. Les droits des locataires sont également renforcés, notamment en cas de plainte pour non-conformité, et la garantie locative est désormais plafonnée à deux mois de loyer. Les bailleurs doivent se conformer à ces nouvelles règles pour éviter des sanctions. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit immobilier.

La Cour de cassation belge a confirmé, le 25 septembre 2024, l'exigence de respecter un délai de quatorze jours pour notifier les infractions routières constatées par des dispositifs automatiques. Ce délai commence à partir de la constatation de l'infraction, et non de la rédaction du procès-verbal, comme l'avait interprété la Cour d'appel. Cette décision renforce les droits des conducteurs en garantissant une notification rapide et équitable des infractions. Les autorités doivent désormais veiller à respecter ces délais pour éviter toute atteinte aux droits des citoyens. Pour plus d'informations sur vos droits en matière d'infractions routières, consultez un avocat spécialisé.

L'article 6.21, § 3, du Code civil belge modifie les recours entre coresponsables en cas de faute intentionnelle. Désormais, l'auteur de la faute ne peut pas se retourner contre les autres coresponsables, renforçant ainsi sa responsabilisation. Cette réforme vise à dissuader les comportements dolosifs, mais soulève des questions sur son application rigoureuse. Les coresponsables non fautifs peuvent réclamer l'intégralité des dommages à l'auteur de la faute, ce qui pourrait sembler injuste dans certaines situations. Les assureurs, quant à eux, doivent indemniser les victimes même en cas de faute intentionnelle, augmentant leur charge financière. Pour en savoir plus sur ces changements, consultez un expert en droit.

La loi du 9 octobre 2023 facilite la résiliation des contrats d'assurance non-vie pour les consommateurs, leur permettant de résilier à tout moment après la première année. Cependant, la définition de "consommateur" reste floue, entraînant des incertitudes pour les assureurs. Selon le Code de droit économique, un consommateur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, mais la distinction entre consommation personnelle et professionnelle peut être complexe. Les compagnies d'assurance adoptent des approches variées, ce qui peut créer des inégalités. Il est essentiel d'établir des lignes directrices claires pour garantir une application uniforme des règles de résiliation. Pour en savoir plus sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.

Le 18 septembre 2024, la Cour de cassation de Belgique a rappelé qu'il n'existe pas de présomption de culpabilité automatique en matière de divulgation de l'identité du conducteur. Selon l'article 67 ter de la loi sur la circulation routière, la personne morale doit communiquer l'identité du conducteur, mais cela ne doit pas compromettre la présomption d'innocence. La Cour a annulé un jugement de la Cour d'appel qui avait mal interprété cette obligation, soulignant que l'incapacité d'identifier le conducteur ne peut justifier une présomption de culpabilité. Cet arrêt réaffirme l'importance de protéger les droits fondamentaux des individus.

Le 28 mai 2024, la Cour de cassation de Belgique a statué sur un cas de présomption de responsabilité en circulation routière. La défenderesse, A. M.-P., contestait un jugement l'incriminant pour une infraction dont le procès-verbal avait été notifié tardivement, soit après le délai de 14 jours imposé par la loi. La Cour a jugé que ce retard violait ses droits à un procès équitable, entravant sa capacité à se défendre. Elle a donc annulé partiellement le jugement initial, soulignant que la présomption de responsabilité nécessite le respect des droits de la défense.