Un jugement du Tribunal du Travail du 20 juin 2011 a statué sur la responsabilité d'un administrateur ayant démissionné sans publication officielle. Bien que la Caisse d'Assurances Sociales ait soutenu qu'il était toujours considéré comme administrateur, le Tribunal a rejeté cette demande. Il a affirmé que la démission est un acte unilatéral, que la société n'est pas obligée d'accepter, et qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que la démission était fictive ou visait à contourner la réglementation sur la sécurité sociale. Ainsi, l'administrateur ne pouvait pas être tenu des cotisations sociales dues par la société.

Les contrats d'édition manquent souvent de clarté, laissant les auteurs peu attentifs à leur contenu. En cas de doute sur la portée des droits cédés, la loi protège l'auteur grâce à l'article 3, §1er alinéa 3 de la loi sur le droit d'auteur, qui stipule que les cessions doivent être interprétées de manière restrictive en faveur de l'auteur. Cette règle, établie par la jurisprudence, affirme que les clauses ambiguës doivent être interprétées contre l'éditeur, considéré comme le stipulant. Ainsi, les auteurs conservent un accès raisonnable à leur œuvre pour exercer leurs droits patrimoniaux.

Le législateur belge permet aux entreprises de réclamer des intérêts de retard en cas de paiement tardif, même sans conditions générales. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours après réception de la facture, des biens ou des services. En cas de non-paiement, le créancier peut demander des dédommagements et des intérêts au taux de 8%, sans notification préalable. Cette loi s'applique à toutes les entreprises, y compris les professions libérales et les travailleurs indépendants, mais pas aux transactions avec des consommateurs. L'objectif est de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

La rédaction d'un contrat d'assurance est complexe et souvent source de litiges entre assureurs et assurés. Les clauses d'exclusion doivent être clairement formulées et interprétées restrictivement en faveur de l'assuré. En cas d'ambiguïté, la clause doit également être interprétée contre l'assureur. De plus, un contrat d'adhésion impose des obligations à l'assureur, qui doit rédiger les conditions de manière claire et précise, conformément à la législation en vigueur. Ces principes visent à garantir l'équilibre entre les engagements des parties et à protéger les droits de l'assuré.

L'article traite de la notion de "grosse réparation" en droit belge, régie par les articles 605 et 606 du Code civil. Ces réparations incluent des travaux majeurs tels que la réhabilitation de murs et de couvertures, tandis que les réparations d'entretien sont considérées comme distinctes. Le juge doit évaluer si des réparations modernes entrent dans cette catégorie. Les grosses réparations, essentielles à la solidité d'un bâtiment, nécessitent souvent un prélèvement sur le capital, ce qui ne doit pas peser sur l'usufruitier, responsable de l'entretien sans engager des frais exorbitants. Un jugement récent a confirmé cette approche.

La quittance, document attestant du paiement d'une créance, est cruciale lors de la rupture d'un contrat de travail. Sa rédaction doit être précise pour éviter des conséquences juridiques graves. Selon l'article 42 de la loi du 3 juillet 1978, la signature d'une quittance par le travailleur ne signifie pas qu'il abandonne ses droits, sauf si cela est clairement stipulé. Ainsi, lors de la rédaction d'une quittance ou d'une transaction, il est essentiel de spécifier les termes de l'accord et les renoncements éventuels pour garantir la protection des droits de chaque partie.

L'article explique la distinction entre déchéance et exclusion dans les contrats d'assurance. La déchéance permet à l'assureur de refuser la garantie en cas de non-respect d'une obligation par l'assuré. En revanche, l'exclusion signifie que le risque n'est pas couvert par le contrat, soit parce qu'il n'est pas assuré, soit en raison d'une clause d'exclusion. L'assuré doit prouver l'existence du contrat et le sinistre, tandis que c'est à l'assureur de démontrer la cause de l'exclusion ou de la déchéance, conformément à la jurisprudence et au Code Civil.

Le licenciement abusif, selon l’article 63 de la loi du 03.07.1978, concerne les ouvriers à durée indéterminée licenciés sans lien avec leur aptitude ou la conduite, ni en raison des nécessités de l'entreprise. L'employeur doit prouver la justesse des motifs invoqués, sous peine de devoir indemniser l'ouvrier jusqu'à six mois de salaire. La loi vise à interdire les licenciements pour des raisons manifestement déraisonnables. Pour les employés, la preuve d'un intérêt économique ou social est nécessaire, et le demandeur de dommages et intérêts doit établir une faute, un dommage, et un lien de causalité.

L’évaluation du dommage ne doit pas se limiter au Tableau indicatif, qui sert uniquement d'outil de référence pour les négociations et les décisions judiciaires. Les juristes doivent rester vigilants et ne pas se laisser guider par des grilles ou des directives. Bien que les assureurs proposent souvent des indemnités forfaitaires en l'absence de revenus, chaque dommage doit être évalué spécifiquement. La méthode de capitalisation est recommandée pour assurer une compensation juste et complète, tenant compte des circonstances particulières et garantissant la cohérence dans l’indemnisation du préjudice moral.

L'article souligne l'importance pour les assureurs de répondre rapidement aux demandes d'indemnisation, conformément à l'article 14 de la loi du 21 novembre 1989. Un jugement du tribunal de police de Bruxelles rappelle que l'assureur doit fournir une réponse motivée dans les trois mois suivant la demande, sous peine de sanctions financières de 250 € par jour. Dans le cas examiné, l'assureur a échoué à justifier son refus d'indemniser une victime d'accident, entraînant une condamnation à verser 28.500 €. Ce jugement renforce les obligations des assureurs envers les victimes.

L'article aborde la notion de "perte d'une chance" en droit belge, en soulignant les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation. Il illustre par des exemples concrets, tels que l'impossibilité de passer des examens ou de participer à une compétition. Pour être indemnisé, le demandeur doit prouver une faute, un lien de causalité et la réalité de la chance perdue. La jurisprudence exige une perte certaine de la chance, mais des cas de dommages plus flous peuvent également être examinés. L'article insiste sur l'importance de conserver des preuves pour établir le préjudice lors de litiges.

L'article aborde la responsabilité des autorités publiques en matière de sécurité routière, notamment en cas de dommages causés par des défauts de voirie comme des nids de poule ou du verglas. Selon l'article 135 de la loi communale, les communes doivent garantir des voies sûres et répondre à tout danger anormal. La jurisprudence indique que la connaissance du danger par la victime est souvent sans effet sur la responsabilité de la commune. Les cas de verglas montrent des opinions divergentes : parfois, la responsabilité de la commune est engagée, d'autres fois, l'imprudence du conducteur rompt le lien de causalité.

La loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire interdit l'offre conjointe de crédits hypothécaires et d'assurances annexées. Bien que la loi évoque des "contrats annexés", elle empêche le prêteur d'imposer un assureur spécifique. La liberté de choix de l'assureur est garantie, même si un contrat d'assurance est requis. Les travaux parlementaires clarifient que l'objectif de la loi n'est pas de lier des produits mais de protéger le consommateur. L'article 9, quant à lui, traite uniquement de la variabilité des taux d'intérêt, sans lien avec les contrats d'assurance.

L'article traite des défis linguistiques auxquels sont confrontées les entreprises d’assurances en Belgique, en particulier à Bruxelles, où les procédures judiciaires sont souvent menées en néerlandais, même lorsque les relations contractuelles se déroulent en français. La jurisprudence récente, notamment des arrêts de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle, suggère une évolution vers un pragmatisme linguistique, permettant aux demandeurs de choisir la langue de la procédure en fonction de leur domicile ou de la langue utilisée dans leurs échanges. Cela pourrait améliorer la situation des assurés en garantissant leurs droits linguistiques et l'efficacité de la justice.