L'article aborde les défis juridiques liés à la transition vers un bureau sans papier dans le secteur des assurances. Il souligne la quantité importante de documents à gérer, tels que les polices et propositions d'assurances. La question centrale est de déterminer quels documents doivent être conservés et lesquels peuvent être éliminés. Un exposé présenté à la CHABRA, en collaboration avec la Fédération des Intermédiaires d'assurances (Feprabel), met en lumière les obligations légales et les meilleures pratiques pour une gestion efficace des documents numériques tout en respectant la législation en vigueur.

Dans cette seconde partie sur le chômage du véhicule, l'article aborde l'évaluation du préjudice lié à l'immobilisation d'un véhicule. Il souligne l'importance de privilégier une réparation en nature, permettant à la victime de louer un véhicule de remplacement. La jurisprudence exige que la victime prouve la nécessité de cette location, notamment pour des raisons professionnelles ou d'accès limité aux transports en commun. En l'absence de location, l'indemnisation se fait sur base forfaitaire, généralement fixée à 20 €, un montant jugé obsolète et nécessitant une revalorisation à 30 €.

L'article aborde le chômage du véhicule, un préjudice subi par le propriétaire d'un véhicule accidenté en raison de son immobilisation. Il précise que l'indemnisation dépend de la durée de cette immobilisation, qui se divise en chômage d'attente (temps de constatation des dégâts) et chômage de mutation (temps de réparation ou de remplacement). La Cour de cassation souligne que la période d'attente court jusqu'à ce que la victime soit informée de l'état de son véhicule et de son indemnisation. L'article évoque également l'importance d'informations précises pour la victime et les implications de la lenteur des expertises.

L'article examine les conditions d'obtention de l'aide financière pour les victimes d'actes intentionnels de violence en Belgique. Les faits doivent être commis sur le territoire belge ou, dans certains cas, à l'étranger pour des fonctionnaires en mission. L'aide urgente peut être demandée sans attendre la clôture de l'enquête, tandis que l'aide principale nécessite une décision judiciaire ou un délai d'un an. Les victimes doivent prouver avoir tenté d'être indemnisées par d'autres moyens. Les indemnisations couvrent divers dommages, y compris moral, médical, et pertes de revenus, ainsi que des aides pour les proches de la victime.

L'article explique que lors d'infractions au Code de la Route, les amendes peuvent être augmentées par des frais de justice, des décimes additionnels et une contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Les frais de justice incluent des coûts de citation d’huissier et un forfait. En cas de condamnation à une amende d’au moins 26 €, une contribution de 137,50 € est requise pour le fonds. Les décimes additionnels, appliqués par le législateur, permettent d’augmenter les amendes sans les lier à l’indice des prix. Les modifications ne s'appliquent qu'aux infractions postérieures au 1er janvier 2012.

Dans les Conditions Générales d'une police d'assurances, les assureurs utilisent souvent des exemples pour illustrer des principes. Par exemple, le vol avec menaces est expliqué par le vol dans une voiture. Toutefois, selon l'article 1164 du Code civil, ces exemples ne limitent pas l'application de la règle aux seuls cas mentionnés. Ils servent uniquement à clarifier les obligations contractuelles sans restreindre l'étendue des couvertures. En conclusion, un exemple aide à comprendre une règle mais ne doit pas être interprété comme une limitation de l'engagement contractuel.

L'article traite de l'aide financière accordée aux victimes d'actes intentionnels de violence en Belgique, introduite par la loi du 1er août 1985. Les victimes, ainsi que leurs proches en cas de décès, peuvent être indemnisées, même si les coupables sont non identifiés ou insolvables. L'aide financière comprend trois types : l'aide d'urgence (500 à 15.000 €), l'aide principale (maximum 62.000 €) et l'aide complémentaire pour aggravation du préjudice. Cependant, les témoins de violences ne sont pas reconnus comme victimes, sauf cas particuliers où l'élément moral de l'intention de l'agresseur est établi.

En cas de test d'alcoolémie positif ou de signes d'imprégnation, une analyse sanguine peut être ordonnée. La Cour de Cassation souligne que les résultats de cette analyse ne sont valides que si toutes les formalités légales sont respectées dans les délais prescrits par l'arrêté royal du 10 juin 1959. Le médecin doit transmettre l'échantillon au laboratoire désigné rapidement, et l'expert doit analyser et rapporter dans les sept jours. Les résultats doivent être notifiés à la personne concernée dans les 30 jours, qui peut demander une seconde analyse dans les 15 jours suivant la notification.

L'article souligne l'importance de bien choisir son assurance Protection Juridique, surtout pour les conducteurs. Il met en avant que de nombreuses polices offrent des garanties variées qui peuvent s'avérer cruciales lors de litiges liés aux accidents, infractions ou conflits avec des tiers. Les frais de défense pénale et les situations d'insolvabilité des tiers sont des aspects clés souvent mal couverts. De plus, certains assureurs proposent des garanties sur des litiges contractuels liés à l'usage du véhicule. Il est conseillé de consulter un courtier pour choisir la meilleure couverture adaptée à ses besoins.

Le Tableau indicatif, créé en 1998 pour évaluer les dommages subis par les victimes, n'a pas été correctement indexé au fil des ans. Le tribunal de Police de Nivelles souligne que les montants, initialement en francs, ont été convertis en euros sans réelle adaptation à l'évolution des prix. Entre 1998 et 2012, l'indice officiel des prix a augmenté de 38%, mais les montants du tableau sont restés inchangés. Le tribunal insiste sur le fait que cette situation nécessite une mise à jour des montants en lien avec l'inflation. Une évolution similaire est souhaitée dans d'autres juridictions.

Le splitsing est une méthode d'indemnisation en droit belge qui distingue entre le préjudice déjà subi et celui à venir. Il repose sur la capitalisation, permettant de convertir des rentes futures en capital pour indemniser une victime. Le montant du capital nécessaire dépend du taux de capitalisation (généralement entre 1,5 et 3,5 %) et de l'espérance de vie de la victime. Le tribunal fixe le préjudice passé sur des éléments concrets, tout en évaluant le préjudice futur selon des données objectives et des hypothèses. Cette distinction vise à garantir une indemnisation juste et appropriée.

Lorsqu'un véhicule est dépanné à la demande de la police, la question des frais se pose. Selon l'article 4.4 du Code de la route, les frais de déplacement incombent au conducteur, sauf si celui-ci est présent ou si le véhicule est garé légalement. La jurisprudence précise que le dépanneur ne peut pas retenir le véhicule si le dépannage a été demandé par la police sans lien contractuel avec le propriétaire. Il est conseillé d'informer la police de sa disponibilité pour éviter un enlèvement inutile, et des frais peuvent être contestés si le dépanneur n'est pas justifié.

Pour établir la responsabilité dans un accident de circulation, le témoignage des témoins est crucial. La Loi du 16 juillet 2012 simplifie les règles concernant les attestations. Désormais, toute personne de plus de 15 ans peut témoigner. L'attestation doit inclure des informations précises sur l'auteur, telles que nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, profession, et lien avec les parties. Elle doit être manuscrite, datée et signée, et une preuve d'identité doit être jointe. En l'absence des mentions requises, l'attestation peut être écartée. Le juge peut également auditionner le témoin pour éclaircir les faits.

L'article traite de la question de l'indemnisation d'un tiers par un assureur sans l'accord de l'assuré, qui conteste sa responsabilité. Selon l'article 79 de la LCAT, cette décision ne doit pas nuire à l'assuré ni entraîner de majoration de prime. Un jugement du tribunal de 1ère Instance de Bruxelles souligne que l'assureur a échoué à défendre les intérêts de son assuré, causant ainsi un préjudice. Une autre décision affirme que l'assureur ne peut pas appliquer de majoration de prime sans prouver la responsabilité de l'assuré, protégeant ainsi les droits contractuels de celui-ci.

L'article aborde le droit des consommateurs à refuser les appels de marketing direct, grâce à la loi du 10 juillet 2012. Cette législation permet aux abonnés de s'inscrire sur une liste gratuite pour échapper à ces sollicitations. Les opérateurs doivent informer les clients de ce droit lors de la souscription d'un contrat et enregistrer les demandes d'opposition dans un délai de cinq jours. Les entreprises de télémarketing doivent ensuite vérifier cette liste avant d'effectuer des appels. L'article souligne des préoccupations concernant le respect et l'application de cette loi par les opérateurs.

La Cour d'appel de Mons a statué sur la location d'un portefeuille d'assurances, soulignant les risques associés à ce type de montage. Un courtier avait conclu un contrat de location de clientèle avec une société dont il était gérant, tout en conservant la propriété de la clientèle. L'administration fiscale a requalifié les revenus locatifs en rémunération de dirigeant, affirmant que la clientèle louée pouvait disparaître et que les obligations des parties n'étaient pas équilibrées. La Cour a conclu que le contrat était simulé pour éluder l'impôt, et a imposé les loyers comme revenus professionnels.

L'article aborde la question de la réparation pour les victimes de faits dommageables, pouvant se faire devant le juge civil ou pénal. Le choix de la voie judiciaire est crucial, car une décision pénale peut limiter les droits de la victime. Dans un cas analysé, la Cour d'appel de Liège a statué que la victime, en sollicitant une indemnisation devant le juge répressif, acceptait la qualification pénale, l'empêchant d'obtenir réparation pour une incapacité permanente partielle non reconnue. Devant le juge civil, la victime pourrait contester des éléments du dossier pénal, mais doit prouver que ces constatations sont erronées.

En vertu de l'article 1384 du Code civil, le gardien d'une chose défectueuse doit réparer les dommages causés. Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Gand affirme que les hôteliers sont responsables de la sécurité de leurs clients, notamment concernant l'eau potable. En cas de légionellose, l'eau et les sanitaires sont considérés comme viciés, présentant des risques pour la santé. L'hôtelier ne peut échapper à sa responsabilité que s'il prouve que la contamination est due à une force majeure.