Depuis l'exercice d'imposition 2013, les contribuables belges doivent déclarer l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger. Cette obligation, inscrite dans le Code des impôts sur les revenus, vise à contrer la fraude fiscale liée à ces produits. Les contribuables doivent indiquer les pays où les contrats ont été conclus, mais la rédaction législative pose des ambiguïtés. En cas de non-respect, les sanctions semblent limitées, car un contrat d'assurance-vie ne génère pas de revenus imposables. Par conséquent, la mention de ces contrats pourrait entraîner des risques d'incrimination pour le contribuable, selon l'avis de Me Collon.

L'article aborde la distinction entre la responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle des notaires en cas de faute lors de la rédaction d'actes authentiques. Un exemple illustre qu'un notaire avait omis de mentionner une hypothèque, entraînant un procès pour responsabilité. La Cour d'appel a jugé que cette responsabilité était extracontractuelle, soulevant des questions sur les délais de prescription. La Cour Constitutionnelle a finalement conclu que, sauf exception, la responsabilité du notaire est contractuelle, soulignant que le devoir de conseil est similaire, qu'il s'agisse d'actes authentiques ou sous seing privé, et rejetant l'idée d'une discrimination injustifiée.

L'article examine si un conducteur éjecté de son véhicule peut être considéré comme un usager faible pour l'indemnisation après un accident. La Cour de Cassation a tranché qu'un conducteur perd sa qualité de tel uniquement si, après avoir été éjecté, il subit un accident distinct. Dans le cas d'un motard tombé de sa moto et heurté par une voiture, le tribunal a d'abord jugé qu'il était un usager faible, mais cette décision a été cassée. La Cour a établi que l'accident, bien que survenu en deux phases, restait un même événement, et le motard demeurait conducteur.

L'article aborde les modifications apportées par la loi du 10 décembre 2012 concernant les contrats d'assurance vie et leur impact sur la succession. Auparavant, seules les primes manifestement exagérées étaient sujettes à rapport ou réduction, protégeant ainsi le capital des prétentions des héritiers réservataires. Désormais, en cas de décès du preneur d'assurance, le capital est intégré à la succession, permettant aux héritiers de réclamer une réduction de la prestation d'assurance si leurs droits ne sont pas respectés. Ce changement marque une évolution importante dans la protection des héritiers et la nature des contrats d'assurance.

L'article aborde la responsabilité en cas de chutes de piétons sur des trottoirs enneigés. Selon l'article 1384 du Code Civil, le gardien d'une chose viciée est responsable des dommages causés, à moins de prouver une cause étrangère. La jurisprudence est partagée sur la responsabilité des communes, qui doivent garantir la sécurité des usagers (article 135 de la loi communale). Bien que la neige soit naturelle, elle peut constituer un danger anormal. Les règlements de police stipulent que les trottoirs doivent être dégagés, et un manquement à cette obligation peut engager la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d'immeubles.

L'article explique que l'intérêt légal, applicable en cas de retard de paiement selon l'article 1153 du Code Civil, a été réduit de 4,25 % à 2,75 % depuis le 1er janvier 2013. Cet intérêt ne s'applique pas aux transactions commerciales ni aux matières fiscales et sociales. Le taux est déterminé par la moyenne de l'EURIBOR à un an, arrondie au quart de pourcent puis augmentée de 2 %. Cette baisse pourrait inciter certains débiteurs à retarder leurs paiements, car le taux légal est inférieur à celui des banques.

L'article discute de la priorité de passage lors d'un rétrécissement de la chaussée, notamment lorsque deux files se rejoignent en une seule. Il établit que le conducteur le plus à droite a la priorité, même s'il doit se déporter à gauche à cause de travaux. Ce déplacement n'est pas considéré comme une manœuvre. En revanche, si un véhicule doit changer de file pour contourner un obstacle à l'arrêt, cela constitue une manœuvre, et le conducteur ne peut pas revendiquer la priorité. La jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de Cassation, souligne cette distinction cruciale.

La loi sur l'assurance Protection Juridique permet au preneur d'assurance de choisir librement son avocat dans les procédures judiciaires ou administratives, même en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur. La Cour de Justice des Communautés Européennes a affirmé ce droit dans l'affaire Eschig, stipulant qu'il est général et autonome, sans possibilité de dérogation pour les sinistres collectifs. Ainsi, le libre choix de l'avocat s'applique non seulement en cas de conflit, mais aussi dans toutes les situations juridiques, y compris les recours collectifs.

L'article aborde l'évolution de la jurisprudence belge concernant les preuves obtenues illégalement, notamment à travers l'arrêt "Antigone" du 10 mars 2008. Il précise que ces preuves ne peuvent être écartées que si leur obtention nuit à leur crédibilité ou au droit à un procès équitable. Trois critères de test sont présentés : la violation d'une formalité, l'impact sur la fiabilité de la preuve et les atteintes au droit à un procès équitable. Malgré des réglementations visant à garantir la fiabilité des témoignages, le pouvoir d'appréciation reste au magistrat, soulevant des questions de cohérence entre législation et jurisprudence.

La loi du 22 avril 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, introduit un système d'ordres de paiement pour les infractions de roulage. Contrairement à une transaction, un contrevenant doit réagir rapidement : s'il ne paie pas dans les délais, le procureur peut ordonner le paiement dans les 45 jours. Une réclamation doit être faite dans les 30 jours suivant l’envoi de l'ordre, avec possibilité de prolongation si le contrevenant prouve qu'il n'a pas reçu l'ordre. En cas de non-contestation, l'ordre devient exécutoire, permettant à l'État de récupérer la somme par voie légale.

La loi du 10 janvier 2012 a introduit la rue cyclable dans le code de la route belge. Ces rues sont signalées par des panneaux spécifiques et permettent aux cyclistes d'utiliser toute la largeur de la voie dans un sens, et la moitié à droite dans les deux sens. Les véhicules à moteur peuvent circuler dans ces rues, mais ne peuvent pas dépasser les cyclistes et doivent respecter une limite de vitesse de 30 km/h. Ainsi, des règles spécifiques s'appliquent pour assurer la sécurité des cyclistes tout en permettant la cohabitation avec les voitures.

L'immobilisation d'un véhicule peut être ordonnée comme mesure de sûreté en cas de conduite sans permis ou d'infractions similaires. Cette mesure est temporaire et entraîne des frais et risques pour le contrevenant. Si le propriétaire du véhicule n'est pas le contrevenant, il peut le récupérer sans frais. L'immobilisation prend fin soit d'office, soit à la demande du contrevenant, par l'autorité ayant ordonné la mesure.

L'article traite de l'interprétation des conditions générales d'une police d'assurances, soulignant que les termes doivent être clairs et interprétés en faveur de l'assuré en cas de doute. Dans un cas examiné par la Cour d'Appel de Mons, un assureur a d'abord versé une avance après un accident, puis a refusé de couvrir les frais en invoquant une mauvaise interprétation du terme "séjour". La Cour a reconnu que l'assureur avait manqué à son devoir de bonne foi, entraînant des dommages pour l'assuré. Ce dernier a reçu des dommages et intérêts équivalents à l'avance versée, mais une interprétation plus favorable aurait été plus juste.

L'article 2 de l'Arrêté royal sur les contrats d'assurance prévoit une clause de réversibilité en cas de sinistre lorsque des montants assurés distincts sont mentionnés. Dans une affaire, un propriétaire a subi des dommages importants à son immeuble, révélant une sous-assurance. L'assureur a refusé la réversibilité, arguant que le contrat excluait la règle proportionnelle. Cependant, le tribunal de commerce de Mons a statué que la réversibilité s'applique même sans clause explicite, tant que certaines conditions sont respectées. Il a donc décidé d'appliquer la réversibilité, soulignant l'importance de la sous-assurance dans ce contexte.

L'article traite de l'offre conjointe de crédit hypothécaire et d'assurance, soulignant le droit de l'emprunteur à choisir librement son assureur sans pression sur les taux d'intérêt. Une proposition de Directive européenne vise à améliorer l'information des consommateurs en matière de taux annuels effectifs globaux, en rendant ces informations comparables à l'échelle de l'Union. Le coût total du crédit doit inclure tous les frais, y compris ceux liés à l'assurance. La Fiche Européenne d’Information Standardisée devra clarifier les obligations liées à l'assurance, assurant ainsi une meilleure transparence pour le consommateur.

L'article traite des recours possibles pour les automobilistes ayant payé des amendes liées à un radar à Cheratte, dont la légalité est contestée. Après la construction d'une berme en 2012, des infractions ont été enregistrées, entraînant des PV considérés invalides. Bien que la majorité des conducteurs aient payé, ils pourraient encore contester ces amendes. L'affaire DEWEER c. BELGIQUE illustre les enjeux de la transaction pénale et les droits des justiciables face à des informations erronées. Les options incluent la répétition de l'indu ou des dommages-intérêts, bien que la situation juridique reste complexe.

L'article aborde le lien entre l'assurance vie et la succession, soulignant que le preneur d'assurance peut désigner des bénéficiaires de manière exclusive. La loi du 13 janvier 2012 précise que si les héritiers légaux sont désignés sans noms, les prestations d'assurance iront à la succession. Pour les contrats antérieurs, le preneur peut renoncer à cette règle dans un délai de deux ans. En cas de dettes, il est conseillé d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Il est crucial de désigner clairement les bénéficiaires pour éviter que le capital ne soit inclus dans la succession.

L'article souligne une alerte concernant les rendements des pensions complémentaires en Belgique, fixés à 3,25% pour les contributions patronales et 3,75% pour celles des salariés. Face à des taux jugés insoutenables dans le contexte économique actuel, AG Insurance annonce une baisse de son taux garanti. Le ministre des Pensions rappelle que l'employeur reste responsable des engagements de pension, même s'ils sont externalisés. L'inquiétude persiste quant à la capacité des entreprises à faire face à une éventuelle disparité entre leurs promesses de pension et les rendements offerts par les assureurs, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières dramatiques.