Le Conseil d’Etat a examiné, le 3 février 2016, la légalité d’un marché public d’assurances de Bpost, initialement prévu pour trois ans renouvelables, qui soulevait des préoccupations quant à sa conformité avec la Directive 2004/17/CE, limitant la durée à quatre ans. Bien que Bpost ait avancé des raisons de réformes futures pour justifier cette durée, le Conseil a estimé que les motifs avancés étaient trop généraux et manquaient de justification adéquate. En conséquence, la décision d’attribuer le marché a été suspendue, soulignant l'importance d'une motivation formelle dans les actes administratifs.

L'article examine l'application de la TVA aux prestations de services liées à l'assurance, en se basant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne. La Cour a analysé si les services de règlement de sinistres fournis par Aspiro, une société n'ayant pas de lien contractuel avec les assurés, peuvent être exonérés de TVA selon l'article 135 de la directive TVA. Elle conclut que ces services, bien qu'essentiels à l'assurance, ne constituent pas des opérations d'assurance au sens de la directive et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue.

L'article traite d'un litige concernant une assurance-vie où une légataire universelle, Dame T, ne reçoit pas les prestations car elles sont attribuées aux héritiers légaux. Le Tribunal souligne que les contrats d'assurance-vie conclus avant 2012 ne sont pas soumis à une nouvelle législation favorisant les légataires testamentaires. La Cour Constitutionnelle s'interroge sur la conformité de cette situation avec les principes d'égalité et de non-discrimination, notant que les dispositions transitoires pourraient priver le preneur d'assurance de la liberté de disposer de ses biens au profit de son légataire, créant ainsi une potentielle atteinte à ses droits.

La Cour d'Appel de Liège rappelle que la qualification d'une clause par l'assureur ne lie pas le tribunal. Selon l'article 11 de la loi sur le contrat d'assurance, le juge doit analyser si une clause est en réalité une clause de déchéance. Dans un arrêt du 30 mars 2015, la Cour a requalifié une clause d'exclusion relative à la garantie vol en clause de déchéance, car elle imposait des obligations de prévention à l'assuré. Cette requalification oblige l'assureur à prouver un lien de causalité entre le manquement de l'assuré et le sinistre.

L'article traite de la nullité des contrats d'assurance en cas d'omission intentionnelle d'information par l'assuré, en particulier dans le cadre de polices combinées. Lorsqu'un assureur invoque une nullité selon l'article 6 de la loi du 25 juin 1992, il doit prouver que l'omission a influencé son appréciation du risque. Cependant, l'article 12 stipule que si une omission ne concerne qu'une partie des prestations, cela n'affecte pas l'ensemble du contrat. Ainsi, même si la garantie responsabilité civile peut être annulée, la garantie incendie demeure valable si l'assureur n'aurait pas refusé cette dernière.

L'article traite d'une procédure où une ASBL, partie civile pour atteintes à l'environnement, réclame 1 900 euros de dédommagement. Le juge avait précédemment limité le dédommagement moral à un euro, estimant l'absence de cadre légal. L'ASBL conteste cette jurisprudence, affirmant que le Code civil permet un dédommagement plus élevé pour un préjudice moral. La Cour Constitutionnelle tranche en faveur de l'ASBL, concluant que l'article 1382 du Code civil ne doit pas limiter le dédommagement moral à un euro et reconnaissant qu'une personne morale peut subir un dommage moral en raison d'atteintes à ses objectifs statutaires.

La Cour d'Appel de Mons examine si un assureur peut notifier une action récursoire à un mineur. Dans ce cas, un mineur, condamné à indemniser une victime, voit son assureur RC se retourner contre lui après avoir indemnisé la victime. L'assureur n'a pas respecté l'obligation de notifier son recours au mineur par l'intermédiaire de ses représentants légaux, ce qui viole la protection législative accordée à l'assuré. En conséquence, la demande de l'assureur est déclarée irrecevable, soulignant l'importance de la notification conforme pour préserver les droits de l'assuré.

Un représentant de commerce a été victime d'un vol de marchandises qu'il transportait, mais l'assureur a refusé de couvrir le sinistre, arguant qu'il n'avait pas qualité pour agir, n'étant pas propriétaire des lunettes volées. La Cour d'Appel de Mons a infirmé cette décision, estimant que le représentant avait un droit subjectif à indemnisation en tant que preneur d'assurance. Selon la législation sur les assurances, même en tant que dépositaire, il avait un intérêt économique à la conservation de la marchandise. Ainsi, sa demande d'indemnisation est recevable, car il est garanti contre les pertes patrimoniales.

La Cour d’Appel de Mons a statué sur la résiliation d'une convention de courtage en assurance, suite au départ d'un employé. Une société avait mandaté un courtier pour gérer son portefeuille d'assurances, avec un contrat sans mention explicite du caractère intuitu personae. Le tribunal a estimé que le contrat ne dépendait pas des employés, malgré leur expertise, et que le courtier, en tant qu'entité, était responsable de la gestion. Ainsi, le départ d'employés ne justifiait pas la résiliation anticipée de la convention, ce qui a conduit à l'octroi d'une indemnisation au courtier.

Le mauvais état des trottoirs et routes entraîne des accidents, et les victimes peuvent obtenir une indemnisation pour vice de la chose. Un arrêt récent de la Cour de Cassation précise que la connaissance du mauvais état par la victime ou la possibilité d'éviter la zone défectueuse ne suffisent pas à exclure le vice. La Cour souligne que le vice doit être déterminé en comparant avec des normes similaires, et que le jugement antérieur a violé l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil en déduisant l'absence de vice de la situation de la victime.

Un accident sur le chemin du travail est couvert, même en cas de détour involontaire. Dans une affaire, un travailleur a eu un accident après avoir dépassé des sorties d'autoroute, prétendument à cause de la fatigue et de l'alcool. L'assureur contestait la normalité du trajet, mais la Cour a rappelé que le détour doit être évalué raisonnablement et n'est pas nécessairement le plus court. La Cour a jugé que l'accident survenu, même en état d'ivresse, reste un accident du travail, car le détour n'était pas volontaire et justifié par des circonstances liées à la victime.

En cas de perte totale d'un véhicule, la victime a droit au coût des réparations, indépendamment de leur réalisation, selon la loi belge. Toutefois, la Cour de Cassation limite cette indemnisation à la valeur de remplacement, définie comme le coût d'acquisition d'un véhicule similaire. Si un remplacement est impossible, l'auteur du dommage doit soit réparer, soit payer un véhicule neuf. En cas de perte totale, la victime peut également réclamer des frais annexes, mais doit agir rapidement pour minimiser les pertes. Les tribunaux prennent en compte le temps réel nécessaire pour acquérir un nouveau véhicule lors de l'indemnisation.

L'article traite de l'indemnisation tardive par les compagnies d'assurance suite à un sinistre, en lien avec la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement. La Cour a précisé que cette loi ne s'applique pas aux indemnités d'assurance, car celles-ci sont considérées comme des créances de valeur, déterminées ultérieurement, contrairement aux créances de sommes fixes. Bien que les créanciers d'indemnités ne bénéficient pas du taux d'intérêt spécifique prévu par la loi, ils sont protégés par le droit commun, qui fixe également des taux d'intérêt en cas de retard.

L'article traite des enjeux liés à l'assurance en cas de terrorisme, en soulignant l'aggravation du risque et les difficultés d'exécution des contrats. En Belgique, un assureur peut résilier un contrat si le risque s'aggrave, comme l'a montré un cas impliquant le Parlement Européen après les attentats du 11 septembre, où la Cour a jugé que le risque n'avait pas significativement augmenté. De plus, les contrats d'assurance peuvent exclure la couverture en cas de troubles causés par le terrorisme. Enfin, la loi prévoit que les assureurs doivent couvrir les frais engagés pour prévenir un sinistre imminent.

L'article traite du risque terrorisme dans le secteur des assurances, encadré par la loi du 1er avril 2007. Cette loi instaure un système hybride combinant assurance et mutualisation du risque, nécessitant une couverture obligatoire pour plusieurs types d'assurances. En cas de sinistre, les assureurs, via l'ASBL TRIP, prennent en charge jusqu'à 1 milliard d'euros par an, avec un plafond spécifique pour certains risques. Les victimes non assurées peuvent solliciter le Fonds pour l’aide aux victimes, mais avec des indemnités limitées. L'article souligne l'importance de la souscription d'une assurance pour bénéficier d'une couverture appropriée.

L'Union Professionnelle des agents bancaires et d'assurances a contesté l'article X.26, alinéa 2, du Code de droit économique, arguant qu'il crée une inégalité en excluant ces agents de l'information précontractuelle. La Cour Constitutionnelle a rejeté ce recours, affirmant que ces agents sont déjà protégés par des législations spécifiques, comme la loi du 13 avril 1995, et qu'ils disposent d'une formation adéquate pour conclure des accords informés. Ainsi, la différence de traitement est justifiée, car les agents bancaires et d'assurances ne sont pas considérés comme économiquement faibles et reçoivent déjà une protection suffisante.

L'article traite d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 24 septembre 2015, abordant la compatibilité de l'article 19bis-11, §2 de la loi de 1989 sur l'assurance automobile avec la Constitution. Cet article permet aux conducteurs d'obtenir une indemnisation partielle en cas d'accident sans détermination de responsabilité. La Cour conclut que les victimes sont traitées différemment selon la nature du véhicule impliqué et que les assureurs ne peuvent pas refuser d'indemniser les dommages matériels. Enfin, la Cour souligne que le risque de fraude ne remet pas en cause la légitimité de la disposition, laissant aux juges le soin de traiter les cas de collusion.

L'article traite de la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs selon l'article 1384 du Code Civil. La Cour de Cassation a précisé que cette responsabilité n'est pas automatique et repose sur une présomption renversable. Pour exonérer les parents, il doit être prouvé que le dommage n'est pas dû à un défaut de surveillance ou d'éducation. Ainsi, la responsabilité parentale nécessite une évaluation des circonstances, et les parents peuvent contester cette présomption en démontrant qu'ils ont rempli leurs obligations de surveillance et d'éducation.