L'article traite d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 24 septembre 2015, abordant la compatibilité de l'article 19bis-11, §2 de la loi de 1989 sur l'assurance automobile avec la Constitution. Cet article permet aux conducteurs d'obtenir une indemnisation partielle en cas d'accident sans détermination de responsabilité. La Cour conclut que les victimes sont traitées différemment selon la nature du véhicule impliqué et que les assureurs ne peuvent pas refuser d'indemniser les dommages matériels. Enfin, la Cour souligne que le risque de fraude ne remet pas en cause la légitimité de la disposition, laissant aux juges le soin de traiter les cas de collusion.

L'article traite de la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs selon l'article 1384 du Code Civil. La Cour de Cassation a précisé que cette responsabilité n'est pas automatique et repose sur une présomption renversable. Pour exonérer les parents, il doit être prouvé que le dommage n'est pas dû à un défaut de surveillance ou d'éducation. Ainsi, la responsabilité parentale nécessite une évaluation des circonstances, et les parents peuvent contester cette présomption en démontrant qu'ils ont rempli leurs obligations de surveillance et d'éducation.

L'article discute des implications de la loi du 13 janvier 2012 sur les contrats d'assurance-vie en Belgique. Cette loi stipule que si les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans noms spécifiés, les prestations d'assurance reviennent à la succession, sauf clause contraire. L'affaire de Madame Joséphine LX illustre cette règle : bien que ses légataires universels aient tenté de réclamer le produit d'assurance, l'assureur a confirmé que le contrat, conclu avant la loi, ne s'applique pas à cette nouvelle disposition. La décision souligne l'importance de la volonté explicite du preneur d'assurance concernant la désignation des bénéficiaires.

L'article traite de l'impartialité des experts judiciaires, illustré par un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles concernant la récusation d'un médecin, le docteur X. L'hôpital et son assureur demandent sa récusation, arguant qu'il intervient régulièrement en tant que médecin-conseil pour des parties adverses. La cour rejette cette demande, affirmant que la suspicion légitime doit être objectivement justifiée et ne peut découler que de considérations sérieuses et neutres. Elle conclut que la désignation du docteur X comme expert judiciaire n'affecte pas l'impartialité requise pour un procès équitable.

Un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles traite d'un litige entre un propriétaire de véhicule et la société de dépannage ARW, suite à un remorquage erroné. La police avait fourni des informations incorrectes, entraînant un entreposage prolongé. La Cour a conclu qu'aucune infraction valable n'avait été constatée contre le propriétaire, et que la société de dépannage était responsable des dégâts causés au véhicule. En conséquence, la demande de réparation du propriétaire a été acceptée, tandis que celle du dépanneur pour les frais de dépannage et d'entreposage a été rejetée, faute de contrat valide.

Le Conseil d’Etat a confirmé la radiation d'un intermédiaire d'assurances par la FSMA pour manquement professionnel grave. L'intermédiaire a délivré des cartes vertes provisoires périmées, entraînant la circulation d'un véhicule non assuré. Malgré sa reconnaissance de négligence et des problèmes personnels, la FSMA a jugé qu'il ne remplissait plus les conditions d'honorabilité requises. La radiation a été considérée comme une mesure de police administrative justifiée pour préserver l'intégrité du secteur. Le Conseil a souligné que l'intermédiaire n'avait pas démontré sa volonté de remédier à ses manquements.

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence a rejeté une demande d’aide pour la perte de valeur économique du travail ménager, considérant que ce dommage n'est pas inclus dans la liste des préjudices éligibles selon la loi du 1er août 1985. Bien que critiquée, cette décision se fonde sur le principe que l’aide financière n’est pas une indemnisation complète, mais une aide équitable pour des dommages spécifiques. La Commission a souligné qu’il n’y a pas de discrimination entre les victimes actives sur le marché du travail et celles qui ne le sont pas, justifiant ainsi les restrictions imposées.

L'article explique que, selon l'article 89 de la loi du 4 avril 2014, la prescription d'une action est interrompue si la déclaration de sinistre est faite à temps, jusqu'à la décision écrite de l'assureur. La Cour de cassation précise que cette interruption profite uniquement à la personne lésée ayant exprimé sa volonté d'être indemnisée. Il est crucial de prendre en compte cette interruption lors de la déclaration de sinistre, surtout en cas de bénéficiaires multiples, comme dans le cas d'un bien en indivision, où il est recommandé de déclarer le sinistre au nom de tous les co-indivisaires.

Dans un litige de copropriété relatif à un dégât des eaux, la Cour de Cassation a confirmé que les copropriétaires sont considérés comme des tiers entre eux, même s'ils sont tous assurés par l'association des copropriétaires. L'assureur, après avoir indemnisé un copropriétaire, peut exercer un recours subrogatoire contre celui dont la responsabilité est engagée. La Cour a précisé que chaque copropriétaire est assuré pour son propre lot, mais pas vis-à-vis des autres. Il est recommandé de clarifier dans les conditions générales que l'assureur renonce à tout recours subrogatoire entre assurés.

L'article traite de la protection des usagers faibles lors d'accidents sur des voies ferrées. Il évoque un cas où un ouvrier de la SNCB a été tué par un train alors qu'il travaillait sur une voie ferrée isolée. Bien que la SNCB ait indemnisé les ayants droit selon la législation sur les accidents du travail, ceux-ci ont cherché une réparation supplémentaire via l'article 29bis de la loi de 1989 sur la responsabilité des véhicules. La Cour Constitutionnelle a statué que les victimes autorisées sur ces voies doivent bénéficier d'une indemnisation automatique, même si l'accident se produit sur une voie complètement isolée.

L'article traite d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 juin 2015 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque les responsabilités sont indéterminées. Il évoque un cas où un conducteur ivre a été acquitté des préventions de roulage, soulevant la question de l'indemnisation en vertu de l'article 19bis-11, §2, de la loi sur l'assurance obligatoire. La Cour rappelle que les assureurs doivent indemniser les dommages matériels, même lorsque la responsabilité n'est pas claire, car cela ne constitue pas un risque financier différent de celui des accidents où la responsabilité est établie.

Le tribunal de 1ère Instance de Liège a affirmé qu'un rapport d'expertise, qu'il soit amiable ou judiciaire, ne limite pas la reconnaissance d'un préjudice. Dans une affaire d'accident de circulation, une victime réclamait un préjudice ménager, contesté par l'assureur faute de mention dans le rapport d'expertise. Le tribunal a souligné que l'absence de mention explicite dans le rapport ne remet pas en cause l'existence du préjudice, surtout compte tenu des circonstances de l'époque. La capacité ménagère de la victime, affectée par des douleurs, doit être indemnisée proportionnellement à son incapacité.

L'article analyse un accident survenu le 11 mars 2009, impliquant deux conducteurs, G. et S. Le tribunal souligne que le droit de priorité ne doit pas être abusé. G. a effectué une manœuvre de demi-tour à un endroit interdit, tandis que S. roulait à une vitesse excessive. Bien que S. ait la priorité, sa conduite imprudente a contribué à l'accident. Le tribunal conclut que les fautes des deux conducteurs ont causé l'accident, partageant ainsi les responsabilités à 50 % pour chacun. La décision rappelle que la sécurité routière implique la prudence de tous les usagers.

L'article traite des arrêts de la Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation concernant les accidents de la circulation où les responsabilités sont indéterminées. Il souligne que, selon l'article 19bis-11 §2 de la loi du 21 novembre 1989, l'indemnisation des victimes est répartie également entre les assureurs des véhicules impliqués, sauf pour ceux dont la responsabilité n'est pas engagée. Un jugement a confirmé cette répartition, rejetant les arguments d'une demandeuse qui contestait une discrimination dans l'indemnisation des dommages matériels par rapport aux lésions corporelles. La Cour a estimé que la situation dénoncée ne découlait pas de l'article 19bis-11.

L'article traite de la responsabilité décennale des architectes, soulignant qu'une clause contractuelle limitant leur responsabilité en cas de faute concurrente avec celle de l'entrepreneur est invalide. Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 5 septembre 2014, la responsabilité décennale, régie par l'article 1792 du Code civil, est d'ordre public et ne peut être exclue ou limitée. Ainsi, même si des fautes d'autres intervenants sont en jeu, l'architecte reste pleinement responsable des dommages causés par sa propre faute. La jurisprudence confirme que les architectes ne peuvent pas se soustraire à leur responsabilité intégrale envers le maître de l'ouvrage.

La CJUE a statué le 26 mars 2015 sur l'application d'une prime unique pour l'assurance automobile obligatoire dans l'UE. Elle affirme que toutes les polices doivent offrir une couverture valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans variation de prime selon l'usage du véhicule. La directive vise à harmoniser les législations des États membres, garantir la protection des victimes d'accidents et faciliter la circulation transfrontalière. La cour précise qu'un contrat ne peut pas conditionner la couverture des risques au paiement d'une prime supplémentaire, respectant ainsi le principe de la prime unique.

L'article traite de la responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit à une société, en particulier envers les cautions. La Cour d'Appel de Mons a statué qu'une épouse, non gérante, est considérée comme un tiers et peut réclamer des dommages à la banque pour avoir accordé un crédit excessif sans vérification adéquate. La banque est tenue d'une obligation d'information et d'investigation, devant évaluer la capacité de remboursement de l'emprunteur. La faute du banquier envers l'emprunteur entraîne également une faute envers les cautions, justifiant l'annulation des actes de cautionnement.