La Cour d'Appel de Liège, dans un arrêt du 1er février 2016, a statué qu'une proposition d'assurance ne lie pas les parties tant que le contrat n'est pas conclu. Dans cette affaire, le preneur a signé une proposition d'assurance mais n'a jamais renvoyé le contrat signé. Malgré le versement de 137.687,24 euros, le contrat n'a pas été formé, et l'assureur, confondant la formation du contrat et ses effets, a été condamné à rembourser la différence de 9.793,96 euros après avoir versé un montant réduit. L'arrêt souligne la protection des parties contre un engagement hâtif.

La Cour d'Appel de Liège a examiné un cas concernant l'intérêt d'assurance dans un leasing automobile. Madame X, gérante d'une société, avait souscrit une assurance pour un véhicule en leasing, mais a signalé son vol. La société de leasing a exigé le paiement du solde restant dû. Madame X a poursuivi l'assureur pour couvrir ce solde. La Cour a jugé que, bien qu'elle ne soit pas le preneur d'assurance, elle avait un intérêt économique en tant que souscriptrice du contrat, permettant ainsi la recevabilité de sa demande. L'assurance souscrite couvrait effectivement l'intérêt de la société de leasing.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 23.11.2015 souligne le devoir de conseil de l'assureur dans la gestion des contrats d'assurance. Dans un litige concernant l'indemnité suite à un incendie, la cour déclare que la règle proportionnelle ne s'applique pas, car les montants assurés avaient été fixés par expertise, et les conditions particulières du contrat stipulent une révision après achèvement des travaux. L'assureur ne peut reprocher aux preneurs de ne pas l'informer des travaux, car le contrat ne l'exigeait pas. Ainsi, il incombe à l'assureur de prévoir une procédure d'information pour suivre l'évolution des travaux.

L'article aborde la légalité des radars de vitesse en se basant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2015. Cet arrêt stipule qu'un radar doit être préalablement enregistré auprès de la Commission de la protection de la vie privée, conformément à l'article 17 de la loi de 1992 sur la protection des données. Il précise que même si la police peut traiter des données personnelles, cela ne dispense pas de l'enregistrement. Les preuves obtenues illégalement ne peuvent être écartées que si elles compromettent le droit à un procès équitable. Ainsi, l'irrecevabilité des poursuites peut être invoquée si le radar n'est pas enregistré.

L'article traite de la bonne foi dans les contrats d'assurance, illustré par un cas jugé par la Cour d'Appel de Mons. Madame B.V. a déclaré le vol de son véhicule, mais son assureur a refusé l'indemnisation, doutant de la réalité du vol. Selon le Code civil, c'est à l'assurée de prouver le vol, mais la Cour rappelle qu'elle doit être crue tant que sa déclaration est plausible et qu'aucun élément ne suscite le doute. La perte d'un double de clé, sans traces d'effraction, n'infirme pas la crédibilité de l'assurée, et le sinistre est finalement couvert.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 13 novembre 2015 traite de la taxation des plus-values lors de la cession d'un portefeuille d'assurances par un courtier. L'État prétend taxer des montants considérables en raison d'une cessation d'activité, mais la Cour souligne que la taxation dépend de l'existence d'un lien de causalité entre la cessation et la réalisation de la plus-value. La convention de location du portefeuille, conclue avec une société dont le courtier est gérant, est reconnue comme valide. Finalement, la Cour rejette la réclamation de l'État, concluant à l'absence de preuve de simulation fiscale.

La loi belge permet une déchéance du droit de conduire limitée au week-end et les jours fériés pour les conducteurs travaillant en semaine. La Cour Constitutionnelle a examiné cette disposition après qu'un prévenu, condamné pour excès de vitesse, ait contesté cette distinction. Il soutenait que la loi ne tenait pas compte des personnes travaillant le week-end, créant une inégalité. Toutefois, la Cour a confirmé que cette mesure vise à réduire les accidents routiers durant ces périodes spécifiques, justifiant ainsi la différence de traitement entre conducteurs selon leur emploi. La déchéance est envisagée comme une peine préventive et répressive.

L'article souligne que le tableau indicatif des indemnités, bien qu'étant une simple recommandation, doit être réévalué en raison de l'inflation et de la diminution du pouvoir d'achat. Le tribunal de 1ère instance de Liège, dans une décision de 2015, note que les montants forfaitaires n'ont pas été actualisés depuis 2000, maintenant l'indemnité à 25 EUR par jour d'incapacité temporaire à 100 %. Il conclut qu'une revalorisation est justifiée, fixant l'indemnité journalière à 28 EUR.

L'article explique que les usagers de fauteuils roulants sont considérés comme des piétons au sens de la loi belge, bénéficiant d'une indemnisation automatique en cas d'accident, même en cas de faute. Un jugement du Tribunal de Police de Liège précise que l'utilisateur d'un fauteuil roulant électrique, circulant à une vitesse inférieure à celle du pas, n'est pas assimilé à un conducteur. Il doit respecter les règles des piétons et utiliser les pistes cyclables lorsque disponibles. La responsabilité de l'automobiliste est engagée en cas de non-respect de la priorité envers les piétons et les usagers de la route.

En droit des assurances, la déclaration de sinistre interrompt la prescription jusqu'à ce que l'assureur communique sa décision par écrit. La Cour de Cassation a précisé que cette notification doit être adressée directement à l'autre partie ou à son mandataire. Dans une affaire de sinistre incendie, la Cour d’Appel a jugé que les courriers de l'assureur, envoyés à des tiers et non aux preneurs d'assurance, ne constituaient pas une décision valide. Le pourvoi de l'assureur a été rejeté, confirmant qu'une notification correcte est essentielle pour interrompre la prescription.

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 11 mai 2016 traite de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 concernant l'assurance automobile. Il aborde le cas d'un accident impliquant plusieurs véhicules, dont un conducteur est inconnu. La Cour examine la répartition de l'indemnisation entre les assureurs, soulignant une potentielle discrimination pour les victimes lorsque des véhicules non identifiés sont impliqués. Elle conclut que cette répartition ne doit pas être opposable aux personnes lésées et que l'indemnisation doit se faire uniquement entre les assureurs connus, excluant ainsi les assureurs non identifiés.

Un jugement du tribunal de 1ère Instance de Bruxelles a statué sur un litige entre RAUWERS et M. V.D. concernant une redevance de stationnement. M. V.D. contestait l'infraction, affirmant que son véhicule était stationné devant l'accès à son garage, exemptant ainsi de redevance. Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame et a estimé que RAUWERS n'a pas suffisamment prouvé que M. V.D. était en infraction. En conséquence, la demande de RAUWERS a été rejetée, et M. V.D. a obtenu une indemnisation de 1.000 euros pour préjudice.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2016 aborde le refus d'un assureur de couvrir le vol d'un véhicule lorsque les clés étaient laissées à l'intérieur. La Cour rappelle que la clause excluant cette couverture doit être examinée pour déterminer si elle constitue une clause de déchéance, conformément à l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance. Elle souligne que l'absence d'examen de la relation causale entre la présence de la clé dans le véhicule et le vol constitue une violation de la loi.

L'article souligne une tendance inquiétante chez les assureurs Accident du Travail en Belgique, qui refusent de plus en plus de couvrir les sinistres déclarés. En 2014, 12,3 % des 161 829 accidents du travail signalés ont été rejetés, un taux en forte augmentation par rapport aux 2 % en 1985. Les assureurs invoquent des raisons telles que l'absence de témoins ou la banalité de l'accident. La Cour de cassation rappelle que la déclaration de la victime peut suffire à établir la réalité d'un événement soudain, même dans l'exercice normal des tâches professionnelles.

Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de justice de l'Union Européenne a clarifié la notion de "procédure administrative" dans le cadre de la directive 87/344/CEE sur l'assurance-protection juridique. Elle a confirmé que les assurés ont le droit de choisir leur avocat dans toutes les procédures, y compris celles devant des organismes comme l'Institut de gestion des assurances. La Cour a rejeté une interprétation restrictive qui limiterait ce droit aux seules procédures juridictionnelles, affirmant que l'objectif de protection des intérêts des assurés prime sur les considérations financières des assureurs.

L'article traite de l'indemnisation des victimes du terrorisme en Belgique, en particulier après les événements du 22 mars. La loi de 2007 impose une assurance contre les dommages terroristes, mais l'indemnisation n'est pas automatique. Les victimes doivent être couvertes par des assurances, notamment Accident du Travail, et les passagers de la STIB sont éligibles à des indemnisations. Les dommages sont plafonnés à 15 millions d'euros pour corporels et 750.000 euros pour matériels. Les victimes non assurées peuvent solliciter des aides du Fonds pour l'aide aux victimes, limitées à 62.000 euros. Les demandes doivent être introduites rapidement auprès des assureurs.

Le Conseil d’Etat a examiné, le 3 février 2016, la légalité d’un marché public d’assurances de Bpost, initialement prévu pour trois ans renouvelables, qui soulevait des préoccupations quant à sa conformité avec la Directive 2004/17/CE, limitant la durée à quatre ans. Bien que Bpost ait avancé des raisons de réformes futures pour justifier cette durée, le Conseil a estimé que les motifs avancés étaient trop généraux et manquaient de justification adéquate. En conséquence, la décision d’attribuer le marché a été suspendue, soulignant l'importance d'une motivation formelle dans les actes administratifs.

L'article examine l'application de la TVA aux prestations de services liées à l'assurance, en se basant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne. La Cour a analysé si les services de règlement de sinistres fournis par Aspiro, une société n'ayant pas de lien contractuel avec les assurés, peuvent être exonérés de TVA selon l'article 135 de la directive TVA. Elle conclut que ces services, bien qu'essentiels à l'assurance, ne constituent pas des opérations d'assurance au sens de la directive et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue.