En cas de vol de voiture, les assureurs peuvent refuser d'indemniser si l'assuré ne présente pas les deux clés du véhicule. Cependant, ce refus peut être contesté. Dans deux affaires, des clients ont obtenu gain de cause. Dans la première, la Cour a requalifié une clause d'exclusion en déchéance, estimant que le lien entre la perte d'une clé et le vol n'était pas établi. Dans la seconde, l'assureur a été débouté pour non-remise des clés après le sinistre, car cette obligation ne faisait pas partie des conditions post-sinistre.

Un assuré ayant subi un sinistre incendie conteste le montant de l'indemnité versée par son assureur, qui se base sur un procès-verbal d'estimation mentionnant une TVA de 6%. Le tribunal a jugé que la TVA applicable est de 21%, conformément à la loi, et a reconnu une faute de l'expert-conseil pour ne pas avoir vérifié le taux correct. L'assuré a donc droit à un remboursement de la TVA au taux légal et a obtenu une indemnité de 500 euros pour le préjudice lié à la négligence de l'expert-conseil dans son devoir d'information.

L'article 29ter, en vigueur depuis le 22 juin 2017, remplace l'article 19-11bis §2 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation en Belgique lorsque la responsabilité est indéterminée. Il stipule que seuls les dommages des victimes innocentes et de leurs ayants droit sont couverts, excluant ceux dont la responsabilité n'est pas clairement établie. Cette évolution vise à résoudre des discriminations antérieures, mais soulève des questions sur la nécessité pour la victime de prouver son innocence. Le débat reste ouvert sur la conformité de cette exigence avec la Constitution belge, notamment à la lumière de l'arrêt 96/2000 de la Cour constitutionnelle.

Un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle clarifie l'application des articles 3 et 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance automobile. Il établit que, lors d'accidents où les responsabilités sont indéterminées, les assureurs doivent indemniser intégralement les dommages matériels des victimes, y compris ceux de leur propre assuré. La Cour souligne que l'article 3, qui permet de refuser l'indemnisation en fonction de la relation contractuelle, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution dans ce contexte. Cette décision pourrait influencer les tarifs d'assurance et les recours.

La Cour d’Appel de Mons précise la différence entre clause d’exclusion et clause de déchéance en assurance. Dans une affaire où un ambulancier se fait voler son véhicule, l'assureur refuse d'indemniser, arguant un manquement aux mesures de précaution. La Cour souligne que la déchéance sanctionne le non-respect d'une obligation contractuelle, tandis que l'exclusion concerne des risques hors garantie. Elle rappelle que les clauses vagues ou générales, ne précisant pas les comportements constitutifs de fautes lourdes, doivent être déclarées nulles, conformément à la loi du 4 avril 2014.

L'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 4 avril 2017 traite de la contradiction entre conditions générales et particulières dans un contrat d'assurance incendie. Les assurés, copropriétaires d'un immeuble sinistré, contestent l'application de la règle proportionnelle par l'assureur, arguant que les conditions générales leur sont plus favorables. La Cour rappelle que les conditions particulières priment en cas de conflit. Elle conclut que la clause 0113, qui maintient la règle de proportionnalité, ne s'applique pas ici, car le bâtiment est assuré au-delà du seuil requis, permettant aux assurés de recevoir 128.362,31 EUR.

L'article examine un jugement du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles concernant l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989, qui prévoit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation lorsque les responsabilités ne peuvent être déterminées. Le tribunal souligne que, dans une situation où deux conducteurs ont des versions contradictoires d'un accident, l'indemnisation doit être répartie équitablement entre les assureurs, sauf si leur responsabilité n'est pas engagée. En l'espèce, M. X a droit à une indemnisation partagée pour son préjudice, confirmant ainsi la légitimité de cette disposition légale.

La Cour d'Appel de Mons a jugé que la déclaration de sinistre tardive de P.P. ne suspendait pas la prescription de son action contre l'assureur AG INSURANCE. P.P. avait subi un accident en mai 2010 et déclaré son sinistre ultérieurement. Malgré ses efforts pour prouver sa déclaration dans les délais, la Cour a estimé qu'il aurait dû agir plus rapidement. Elle a affirmé que, même si l'assureur ne pouvait pas sanctionner P.P. pour la tardiveté, cela n'effaçait pas le caractère tardif de la déclaration. La décision est critiquée pour son interprétation restrictive de la loi sur l'interruption de prescription.

Le 9 février 2017, la Cour Constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle l'obligation pour le juge de prononcer la confiscation automatique des biens utilisés pour commettre un crime, lorsque cela porte atteinte au droit de propriété. Dans une affaire impliquant S.T., la confiscation de son véhicule pour détention de stupéfiants a été remise en question, soulignant que cette peine pouvait entraîner une perte financière disproportionnée. La Cour a statué que les confiscations peuvent être légitimes si elles respectent un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits individuels, mais peuvent violer le droit de propriété si elles sont excessives.

Depuis 2013, la Cour de cassation a jugé que les amendes routières infligées depuis 2003 pourraient être illégales en raison de l'absence de demande d'autorisation préalable pour consulter la Banque-Carrefour des véhicules par la police. La loi du 19 mai 2010 protège les données personnelles et exige cette autorisation pour accéder à certaines informations. L'absence de base légale pour ces consultations rend les poursuites nulles, les preuves obtenues étant considérées comme illicites. La décision soulève des questions sur son application future par les juridictions, en particulier à la lumière de la jurisprudence Antigoon.

Le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile ayant introduit une citation directe. En revanche, il ne peut pas demander d'indemnité lorsque la partie civile interjette appel sans citation directe, même si le ministère public n’a pas suivi l'appel. La Cour Constitutionnelle a confirmé que seul le prévenu acquitté a droit à une indemnité quand l'action publique est initiée par la partie civile. Si la partie civile interjette appel sans que le ministère public ne soit impliqué, elle engage des frais pour un intérêt privé, justifiant ainsi la non-application de l'indemnité.

L'article aborde le débat sur les intérêts dus dans le cadre de l'indemnisation d'un dommage, en se basant sur un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 11 octobre 2016. Il précise que la dette de l'assureur, avant évaluation, est une dette de valeur sur laquelle des intérêts compensatoires sont calculés, et une dette de somme après évaluation, générant des intérêts moratoires. La Cour stipule que des intérêts moratoires ne sont dus qu'en cas d'exigibilité de la dette et de mise en demeure. Enfin, il est affirmé que les intérêts moratoires peuvent être capitalisés après un an, conformément à l'article 1154 du Code civil.

L'article traite d'un cas où un véhicule a été volé après que ses clés aient été perdues ou volées. L'assureur a refusé de couvrir le sinistre en invoquant des clauses d'exclusion liées à la négligence de l'assuré, notamment le fait que la clé était sur le contact et que le véhicule était stationné sur la voie publique. Cependant, la Cour d'Appel de Mons a estimé que l'assureur ne pouvait pas refuser la garantie, car les obligations précises de l'assuré n'étaient pas clairement définies dans le contrat. L'absence de lien causal entre les manquements et le sinistre a également été soulignée.

La Cour d'Appel de Liège a traité d'une affaire de prescription dans le cadre d'un contrat d'assurance, où la veuve d'un preneur a contesté le refus de l'assureur d'intervenir après un sinistre. La Cour a requalifié la prescription en soulignant que la déclaration de sinistre interrompait le délai jusqu'à la décision écrite de l'assureur. En raison d'une contestation médicale, l'assureur aurait dû proposer une expertise selon le contrat, ce qu'il n'a pas fait. La veuve, ayant légitimement engagé une procédure d'expertise, ne peut être tenue responsable de la prescription, qui a été déclarée inapplicable.

La Cour d’Appel de Mons a statué le 8 mars 2016 sur la distinction entre clause d'exclusion et clause de déchéance dans le cadre d'une assurance. Elle a rappelé que la déchéance est une sanction personnelle liée à un manquement de l'assuré, et ne peut pas s'appliquer à tous les assurés. Dans cette affaire, un incendie causé intentionnellement par un locataire n’a pas exonéré l'assuré, M. G.T, de sa responsabilité. La cour a conclu que la SA GENERALI ne pouvait pas refuser sa couverture à M. G.T, car il n'avait pas contribué intentionnellement à l'incendie.

L'article traite des intérêts dus par un assureur suite à un incendie survenu en 2000. La Cour d'Appel de Mons examine la date de prise en cours des intérêts moratoires et la question de l'anatocisme, stipulant que les intérêts ne peuvent être calculés qu'après mise en demeure et exigibilité de la dette. L'assureur, mis en demeure en 2004, doit payer des intérêts 30 jours après cette date, car l'ordonnance de non-lieu suspendait l'exigibilité. En outre, les intimées peuvent réclamer des intérêts sur les intérêts échus (anatoscisme) par le biais de conclusions au greffe. Enfin, chaque partie peut demander une indemnité de procédure distincte.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège souligne l'importance du devoir de conseil du courtier d'assurances. Dans une affaire de sous-assurance suite à un incendie, le courtier a été jugé en partie responsable pour ne pas avoir suffisamment informé son client sur les risques de sous-assurance et les conséquences associées. Bien que le preneur ait également fait preuve de négligence en ne vérifiant pas la couverture de son bien, la Cour a décidé de partager les responsabilités à parts égales. Ainsi, les manquements des deux parties ont conduit à une réduction de l'indemnité d'assurance.