Dans un litige, la victime peut récupérer les frais de médecin conseil même si ces frais sont avancés par son assureur protection juridique. Un jugement du tribunal de police de Liège a confirmé que la demande n'est pas irrecevable en raison de l'absence d'intérêt direct de la victime. L'assurance protection juridique opère par subrogation, permettant à l'assuré d'agir au nom de l'assureur contre le tiers responsable. Les frais de défense peuvent être partiellement à la charge de l'assuré si le plafond de garantie est dépassé, sans que cela nuise à ses droits de récupération.

L'article examine l'obligation d'assurance pour les véhicules automoteurs, notamment ceux ne dépassant pas 25 km/h, suite à la modification législative de 2019. Bien que les vélos électriques soient exonérés d'assurance, les cyclomoteurs de classe A demeurent soumis à cette obligation en raison de leur masse et des risques associés. La Cour Constitutionnelle a jugé que l'exemption pour d'autres véhicules automoteurs ne tient pas compte de leur poids, ce qui pourrait engendrer des discriminations. L'article appelle à une intervention législative pour clarifier les règles concernant l'assurance en fonction de la masse des véhicules.

Depuis la loi du 6 mars 2018, en cas d'intoxication alcoolique sévère, le juge doit imposer un alcolock, sauf s'il motive son choix de ne pas le faire. L’article 10 précise que, pour des taux d'alcool élevés, le permis est limité à des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. Le coût de ce système est très élevé en Belgique (4000 € la première année, 2000 € par an ensuite) comparé à la France. Le Tribunal de police de Wavre a justifié l'absence d'alcolock par les coûts et contraintes associés, tout en avertissant le prévenu d’une éventuelle récidive.

Un jugement du tribunal de police de Bruxelles, daté du 7 décembre 2020, clarifie que circuler entre des files de véhicules à une vitesse supérieure n'est pas un dépassement. Dans un accident entre une voiture et une moto, le conducteur de la voiture, qui changeait de file dans une circulation bloquée, est jugé responsable. La moto, positionnée entre deux bandes, ne commettait pas de manœuvre illégale. Le tribunal conclut que la responsabilité de l'accident revient à l'automobiliste pour violation des articles 8.3, 10 et 12.4 du Code de la route.

Dans un arrêt du 7 décembre 2020, la Cour d’Appel de Liège a condamné une compagnie d’assurances qui refusait d’indemniser un assuré pour un véhicule volé puis incendié, au motif que celui-ci n'était pas équipé d'un système de protection contre le vol. La Cour a rappelé que c'était à l'assureur de prouver que le sinistre n'était pas couvert par le contrat. Elle a jugé que l'obligation d'installer un système de protection constituait une clause de déchéance, et que l’assureur devait démontrer que l'absence de ce système avait causé le vol, ce qu'il n'a pas réussi à prouver.

L'article aborde la décision de la Cour d'Appel de Liège concernant la responsabilité de l'assuré après un dégât des eaux. L'assuré a réparé le bien sinistré sans informer son assureur, rendant difficile la détermination des causes du sinistre. La cour a jugé que cette action constituait une faute, permettant à l'assureur de réduire sa charge de preuve. Toutefois, l'article 110 de la loi stipule que l'assuré ne peut modifier le bien sans nécessité. La cour aurait dû préciser que l'assuré a ainsi empêché l'assureur de prouver l'exclusion de la garantie.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2020 aborde la question du cumul d'assurances en vertu de l'article 94 de la LCAT. Cet article stipule que les prestations d'un contrat d'assurance indemnitaire ne sont pas réduites par celles d'un contrat forfaitaire, sauf accord contraire. La Cour a jugé que pour évaluer le dommage professionnel d'une victime d'accident, il faut déterminer si les versements de l'assureur ont une cause distincte de l'infraction. L'argumentation repose sur la distinction entre dommages contractuels et extracontractuels, soulevant des questionnements sur la nature des contrats en cause.

L'article aborde l'impact de la crise sanitaire sur les baux commerciaux en Belgique, soulignant la question de l'obligation des locataires de payer leur loyer malgré l'impossibilité d'exploiter les lieux en raison des mesures gouvernementales. La jurisprudence, notamment celle du juge de paix d'Etterbeek, a tendance à reconnaître la force majeure ou le "fait du prince" comme motifs d'exonération de paiement. Les obligations contractuelles sont suspendues temporairement, sans dissolution du bail. Cependant, les décisions des juges varient, oscillant entre le maintien du paiement et la reconnaissance d'abus de droit, laissant une incertitude juridique persistante.

L'article traite de la constitutionalité des délais de prescription en matière d'assurances, en particulier après l'introduction de MIFID. Il souligne que l'article 88 de la loi du 4 avril 2014 impose des délais de prescription de trois ans pour les actions dérivant des contrats d'assurance, ce qui est critiqué comme discriminatoire par rapport aux investissements en instruments financiers. La Cour Constitutionnelle a statué que cette différence de traitement n'est pas discriminatoire si elle repose sur des circonstances objectivement différentes et que des délais plus courts visent à prévenir la déperdition de preuves et à assurer le bon fonctionnement des compagnies d'assurances.

L'article traite de la question de la vétusté dans la réparation de dommages immobiliers, éclairée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020. Cet arrêt souligne que, en cas de sinistre, la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans déduction pour vétusté. L'expert judiciaire avait initialement évalué le dommage en tenant compte de la vétusté, mais la Cour a invalidé cette approche, affirmant que la dégradation liée à l'âge ne doit pas réduire l'indemnisation. Ainsi, la réparation doit refléter l'état antérieur de l'immeuble, sans diminution pour vétusté.

L'article souligne qu'en matière d'assurance, la faute lourde doit être définie de manière précise et limitée dans les contrats. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 17 septembre 2020, où une assurance a refusé de couvrir un sinistre en invoquant une clause d'exclusion jugée trop générale. Selon la loi de 1992, l'assureur ne peut s'exonérer de ses obligations que pour des fautes lourdes clairement spécifiées. La décision de la cour d'appel a été cassée, confirmant que des termes vagues ne suffisent pas pour exclure la couverture d'assurance.

L'article 152 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre impose à l'assureur d'informer rapidement son assuré de son intention d'exercer un recours. Dans une affaire jugée, la SA XXXX a tardé à notifier M. AAA de son recours après un accident causé par ce dernier en état d'ivresse. Bien qu'elle ait pris connaissance du dossier pénal en novembre 2013, elle n'a notifié son recours que le 2 janvier 2014, ce qui a été jugé tardif par le tribunal. La SA XXXX a donc manqué à son obligation de notification rapide, entraînant la caducité de son droit de recours.

L'article traite des méthodes d'évaluation du dommage, opposant la capitalisation à une méthode forfaitaire, à la lumière d'un arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2020. Ce dernier clarifie que le juge doit évaluer le préjudice en tenant compte des événements futurs, mais uniquement s'ils sont certains. Dans le cas examiné, le rapport médical indique une incapacité permanente et des séquelles évolutives, rendant la capitalisation inappropriée. La Cour souligne que l'évaluation doit se faire au moment du jugement et non sur des bases hypothétiques, affirmant que l'arrêt qui utilise des hypothèses enfreint cette règle.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2020 traite de l'assurance des véhicules de rallye et des recours entre participants. Un accident a eu lieu entre deux pilotes, mais l'assureur a refusé de couvrir les dommages en raison d'une clause d'abandon de recours signée par la victime. La Cour a jugé que cette clause, bien que distincte du contrat d'assurance, s'appliquait à tous les aspects de l'épreuve, y compris les étapes de liaison. Ainsi, le pilote avait renoncé à tout recours pour les dommages subis durant le rallye, confirmant la validité de la clause d'abandon dans ce contexte.

L'article souligne qu'en matière judiciaire, seuls les faits contestés doivent être prouvés. Un arrêt du 13 décembre 2019 illustre ce principe : une partie avait affirmé un fait sans opposition de l'autre partie. La Cour a confirmé que, puisque le fait n'était pas contesté, la demande du demandeur était non fondée. Cela rappelle aux avocats et juges l'importance de se concentrer sur les éléments litigieux lors des plaidoiries, évitant ainsi des demandes de preuves superflues pour des faits non contestés.

L'article traite de la notion de contrat de crédit lié, notamment dans le contexte des litiges autour des panneaux photovoltaïques et des véhicules. La Cour de Cassation, par un arrêt du 24 janvier 2020, clarifie que pour qu'un crédit soit considéré comme "lié", il doit exclusivement financer l'achat d'un bien ou service et former une unité commerciale objective. Cette unité existe si le vendeur finance le crédit, si le prêteur utilise les services du vendeur, ou si le bien est spécifiquement mentionné dans le contrat de crédit. La connaissance par la banque du bien financé n'est pas suffisante pour établir cette unité commerciale.

Le 11 décembre 2019, la CJUE a statué sur la notion de « circulation des véhicules » concernant une fuite d'huile d'un véhicule garé sur un parking privé, ayant causé la chute d'un piéton. La Cour a déterminé que cette notion inclut les accidents survenant même lorsque le véhicule est stationné, tant que son utilisation correspond à sa fonction de transport. La CJUE a souligné que l'assurance responsabilité civile doit couvrir les accidents liés à la circulation des véhicules, indépendamment de leur état (moteur en marche ou non) ou de leur emplacement (public ou privé).

Cet article présente un florilège de décisions de la Cour de Cassation belge concernant la responsabilité. Il aborde des thèmes comme la provocation, la répartition de la responsabilité entre plusieurs fautes concurrentes, et les conditions de preuve en matière de justification. Il souligne que la victime n'est pas tenue de limiter son dommage et que la réparation doit être intégrale. D'autres points incluent l'évaluation des dommages futurs, la moins-value d'un bien, ainsi que les critères pour établir un lien de causalité. Enfin, il insiste sur le droit à une indemnisation basée sur la valeur réelle ou à neuf de l'objet endommagé.