En cas d'accident de la circulation, la responsabilité et l'indemnisation varient selon que le conducteur est propriétaire ou non du véhicule. Si le conducteur n'est pas le propriétaire, l'assureur de l'autre véhicule doit indemniser intégralement le propriétaire du véhicule endommagé. En revanche, si le conducteur est propriétaire, il ne peut réclamer que la part de responsabilité de l'autre assureur. La Cour constitutionnelle a examiné ces situations à la lumière de la loi sur l'assurance obligatoire, confirmant que l'assureur peut refuser de couvrir les dommages au véhicule assuré, car cela s'inscrit dans un régime de responsabilité civile.

L'article aborde l'obligation de déclaration d'aggravation du risque en assurance, conformément à l'article 81 de la loi du 4 avril 2014. Sauf exceptions (assurance-vie, maladie, crédit), le preneur doit informer de modifications pouvant entraîner une aggravation durable du risque. Dans un arrêt du 4 mars 2022, la Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel de Gand, qui avait jugé qu'un restaurant devenu "club de couples" constituait un risque différent. La Cour a précisé que l'obligation de déclaration dépend d'une aggravation du risque lui-même, pas de ses conséquences potentielles.

L'article aborde la question de l'indemnisation des dommages en lien avec la vétusté. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 souligne que la victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans réduction pour vétusté. La Cour sanctionne ainsi une décision antérieure qui avait appliqué un coefficient de vétusté de 44% sur le montant de l'indemnité de reconstruction, considérant cela comme une violation du principe de réparation intégrale. Le juge doit évaluer concrètement le dommage pour replacer la victime dans sa situation antérieure à l'accident.

L'article 29bis, § 1er, stipule que lors d'un accident de circulation avec des véhicules à moteur, les dommages corporels des victimes sont réparés solidairement par les assureurs, même si les dommages sont causés volontairement. La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 27 janvier 2022, que la notion de « véhicule automoteur impliqué » inclut tout véhicule ayant eu une influence sur l'accident, même s'il était immobile et n'a pas nécessité d'action de son conducteur. La cour a annulé une décision antérieure qui avait exclu le bus de cette définition, soulignant l'importance du lien entre le véhicule et l'accident.

L'article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 stipule que la prescription de l'action contre l'assureur est interrompue lorsque la personne lésée exprime sa volonté d'obtenir une indemnisation. Cette interruption prend fin lorsque l'assureur communique sa décision par écrit. La Cour de cassation souligne que l'assureur doit clarifier sa position afin que la personne lésée puisse savoir si elle sera indemnisée. Une offre de règlement ne constitue pas une décision définitive si elle est conditionnée par des réserves. De plus, la notification de la décision de l'assureur doit être faite personnellement à la personne lésée ou à son mandataire.

L'article traite de l'indemnisation des dommages causés par la sécheresse, précisant que la loi interprétative du 29 octobre 2021 considère les dégâts dus à la contraction du sol comme couverts par l'assurance incendie. Un amendement a élargi la définition de catastrophe naturelle pour inclure les mouvements de terrain, même ceux résultant de processus lents. Toutefois, un débat persiste concernant l'indemnisation des frais de stabilisation des fondations, avec des assureurs craignant un enrichissement des assurés. La Cour de cassation a statué que la vétusté ne doit pas réduire l'indemnisation, favorisant ainsi la réparation intégrale des dommages.

L'article aborde l'impact des sécheresses sur l'indemnisation des dommages par les assurances catastrophes naturelles en Belgique. Les mouvements de terrain causés par l'assèchement du sol sont souvent exclus par les assureurs, qui considèrent qu'ils ne correspondent pas à la définition de glissement de terrain. Cependant, des amendements législatifs récents élargissent la couverture aux mouvements lents dus à des phénomènes naturels. Une proposition de loi interprétative a été adoptée pour confirmer que les dommages liés à la sécheresse, entraînant une contraction du sol, sont couverts par les assurances incendie. Les assureurs sont invités à revoir leur position.

La loi du 31 mai 2017 modifie le recours subrogatoire du Fonds commun de garantie automobile en cas d'accident de la circulation. Avant le 22 juin 2017, le Fonds pouvait se retourner contre le conducteur responsable, même s'il n'était pas propriétaire du véhicule non assuré. Après cette date, le recours est dirigé contre le propriétaire du véhicule, sauf si le conducteur ignorait cette situation. La Cour Constitutionnelle a jugé que cette modification viole les droits de propriété du conducteur acquitté, car il ne peut être tenu responsable de l'absence d'assurance, qui incombe au propriétaire.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2021, précise que pour fonder une action civile en réparation, il doit être prouvé qu'un dommage résulte d'un acte pénalement répréhensible. Dans le cas de Monsieur X, bien qu'il ait traversé imprudemment, il n'était pas poursuivi pour infraction à l'article 12.4, mais uniquement pour l'article 8.3. La Cour a annulé la décision qui affirmait que Monsieur X n'avait pas la maîtrise de son cyclomoteur, estimant que les éléments présentés ne démontraient pas un manquement aux exigences de prudence et de contrôle nécessaires à la conduite.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 14 mai 2021 que le simple paiement de la prime d'assurance ne vaut pas acceptation des conditions générales, à moins que le preneur ait eu connaissance de celles-ci avant ou lors de la conclusion du contrat. Dans cette affaire, un preneur d’assurance, qui contestait l’opposabilité des conditions générales, n’avait pas été prouvé avoir accepté ces dernières. La Cour a rappelé que le consentement, qu'il soit exprès ou tacite, est essentiel pour la validité du contrat, et une simple référence ne suffit pas pour établir cette acceptation.

L'article traite du principe de la tirette, qui s'applique lorsque la circulation est ralentie et qu'une bande de circulation est interrompue. Le conducteur doit continuer sur sa bande jusqu'au rétrécissement et s'insérer sur la bande contigüe, en cédant le passage aux autres conducteurs. La Cour de cassation rappelle que, selon le Code de la route, un conducteur doit céder le passage à celui venant de la droite, sauf exceptions. Dans une affaire récente, un automobiliste a été jugé responsable d'une collision après avoir changé de voie, ce qui a conduit à une interprétation stricte des règles de priorité.

L'article examine l'application de l'article 80 de la loi du 4 avril 2014 en lien avec la pandémie, qui a entraîné une diminution durable de certains risques d'assurance. Il stipule que les assureurs doivent ajuster les primes en conséquence dès qu'ils prennent connaissance de cette diminution. Les assureurs doivent fournir une réponse motivée dans un langage clair, et si un accord n'est pas trouvé, le contrat peut être résilié. Le texte soulève également des questions sur la possibilité pour les assureurs d'éviter cette obligation et sur les recours possibles en cas de refus injustifié.

Le tribunal de l'entreprise de Bruxelles a décidé le 16 mars 2021 qu'un expert mandaté par une assurance doit agir de bonne foi lors de l'évaluation des dommages. Dans une affaire de dégâts des eaux, l'expert avait fixé le dommage à 1 491 € sans devis, ce qui s'est avéré insuffisant par rapport aux devis ultérieurs. Le tribunal a jugé que le procès-verbal d'expertise est contraignant, mais que l'absence de devis et le manque de conseils techniques indiquent une erreur professionnelle. Ainsi, la compagnie d'assurance doit corriger cette évaluation erronée et indemniser l'assuré pour la différence de montant.

Le site www.amendesroutieres.be offre divers services pour gérer les amendes routières. Les utilisateurs peuvent payer leurs amendes, contester des infractions, introduire des recours et corriger des paiements invalides. Récemment, le site a ajouté des fonctionnalités comme la connexion via e-ID ou itsme, l'envoi de documents numériques, et l'accès à l'historique des infractions des 36 derniers mois. Les utilisateurs peuvent suivre l'état de leur dossier et consulter une aide en ligne améliorée, avec des informations spécifiques pour les citoyens et les entreprises. Les entreprises peuvent également identifier les conducteurs via une procédure simplifiée.

La « carte verte » ne constitue pas une preuve irrévocable d'assurance. Selon l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 13 février 1991, l'assureur renonce à résilier un contrat pour non-paiement de la prime. Cependant, la Cour de cassation a déclaré cette disposition illégale, soulignant que le défaut de paiement peut justifier une suspension ou résiliation du contrat, après mise en demeure, conformément à l'article 14 de la loi du 25 juin 1992. Ainsi, l'assureur doit couvrir la responsabilité de l'assuré dans un accident, même après résiliation pour défaut de paiement.

La cour d’appel de Bruxelles a statué sur la légalité du produit d’assurance protection juridique LegalU 3 d’ARAG, en lien avec la loi GEENS. ARAG offrait des avantages financiers aux assurés choisissant des avocats appliquant un barème spécifique, ce qui a soulevé des questions sur le libre choix de l’avocat. La Cour a affirmé que cette pratique entrave le principe fondamental du libre choix, car elle influence les assurés à sélectionner des avocats limités par les barèmes. En conséquence, ARAG a été ordonné de cesser la commercialisation de ce produit, jugé illégal.

La Cour de cassation a affirmé le 5 mars 2021 qu'une indemnisation est due en cas de faute, même si le montant du dommage n'est pas prouvé de manière précise. Dans une affaire impliquant des dommages causés à des installations de télécommunications, la cour a annulé un jugement qui avait rejeté la demande de réparation simplement parce que le demandeur n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour le montant réclamé. Ainsi, elle a rappelé que l'existence d'un dommage doit être reconnue, et que le refus d'indemnisation ne peut se fonder uniquement sur l'absence d'évaluation concrète du préjudice.

L'article traite des obligations des assureurs en matière d'indemnisation suite à un accident de la circulation, selon l'article 13 de la loi du 21.11.1989. L'assureur doit faire une offre d'indemnisation motivée dans les trois mois suivant la demande, sous peine de sanctions financières. Si aucune réponse n'est fournie, une somme forfaitaire de 250 EUR par jour est due. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2021 illustre l'application de ces sanctions, confirmant que l'assureur n'avait pas contesté la responsabilité ou le dommage dans les délais requis.