À partir du 8 juillet, les communes de Belgique pourront utiliser des sabots pour immobiliser les véhicules en cas d'infractions de stationnement dépénalisées, comme le non-respect des zones de stationnement limitées ou des parcomètres. Cette mesure, issue d'un arrêté royal du 5 juin 2013, vise à faciliter le recouvrement des redevances impayées, notamment pour les véhicules non immatriculés en Belgique. Le placement de sabots sera encadré par des règlements régionaux qui définiront les modalités d'utilisation et les frais associés, suscitant potentiellement un nouveau contentieux lié à cette contrainte.

La Cour d'Appel de Liège a statué sur un contrat d'assurance auto "formule famille", où le fils du preneur, âgé de moins de 25 ans, était considéré comme conducteur habituel, contrairement à la stipulation de "conducteur occasionnel". Malgré la déclaration initiale du père, les preuves démontrant que le fils utilisait régulièrement le véhicule ont conduit à la nullité du contrat pour inexactitude intentionnelle. La Cour a souligné que le père n'a pas informé l'assureur des faits pertinents, entraînant la perte de couverture et la restitution des indemnités versées. Des critiques subsistent quant à la connaissance de l'assureur sur la situation.

La loi du 29 avril 2013 renforce la valeur probante des actes sous seing privé contresignés par des avocats. Désormais, ces actes font foi de l'écriture et de la signature des parties, y compris pour leurs héritiers. Chaque partie doit être assistée par un avocat distinct. Les avocats sont responsables d'avoir informé leurs clients des conséquences juridiques de l'acte, comme mentionné dans celui-ci. Les actes contresignés sont dispensés de certaines mentions manuscrites, sauf si une signature électronique est utilisée. Chaque partie doit recevoir un original de l'acte.

Dans un arrêt du 25 avril 2013, la Cour de Cassation a statué sur un cas d'assurance incendie entre deux ex-époux copropriétaires. Après leur divorce, l'un des époux a souscrit une assurance pour l'immeuble commun, mais l'assureur a indemnisé seulement la moitié du sinistre, estimant que le contrat ne couvrait que la part de l'assuré. La Cour a confirmé cette position, soulignant que l'assurance souscrite ne bénéficie pas aux autres copropriétaires sauf si cela est explicitement mentionné. Il est recommandé de préciser les droits des copropriétaires lors de la souscription d'assurance pour éviter des litiges.

La déclaration d'insaisissabilité permet à un indépendant en Belgique de protéger son immeuble de résidence principale en cas de faillite. Instituée par la loi du 25 avril 2007, cette protection nécessite une déclaration notariée, précisant l'immeuble et la part affectée à l'habitation. Si l'usage professionnel représente moins de 30 % de la surface, l'ensemble de l'immeuble peut être déclaré insaisissable. Les effets de cette déclaration ne s'appliquent qu'aux dettes nées après son inscription et excluent les créances liées à des infractions ou résultant d'une faute grave. En cas de vente, le prix reste insaisissable s'il est réinvesti dans un an.

La Cour d'Appel de Bruxelles a statué sur le devoir de neutralité des assureurs envers les courtiers, en affirmant qu'ils ne peuvent proposer des conditions inégales à des intermédiaires pour des prestations équivalentes. Dans le cas examiné, le courtier A a démontré que l'assureur Y avait accordé des tarifs différents à un autre courtier, violant ainsi les exigences d'égalité des conditions. Cette situation constitue une faute, en vertu de la loi sur la protection de la concurrence économique. L'arrêt souligne l'importance d'une relation équitable entre assureurs et courtiers, selon des critères objectifs.

L'article traite de la charge de la preuve en matière de paiement indu par un assureur. Dans une affaire, un assureur a indemnisé un assuré pour le vol d'un véhicule, mais a ensuite contesté le vol et demandé le remboursement. La Cour d'appel de Mons a statué que la charge de la preuve incombe à l'assureur, qui doit démontrer que le vol n'a pas eu lieu, et non à l'assuré, car l'assureur avait déjà accepté de couvrir le sinistre. La Cour a également précisé qu'il n'était pas nécessaire de prouver une fraude de l'assuré pour établir ce point.

La Cour Constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la possibilité pour les Caisses d'Assurances Sociales de récupérer des indemnités indûment versées. Dans une affaire où M. X contestait le remboursement de 7.500 euros, la cour a noté qu'aucune faute ne lui était imputable. L'article 174 de la loi sur l'assurance soins stipule qu'une action de récupération se prescrit par un an en cas d'erreur de l'assureur, tandis que la Charte de l'assuré social impose des règles différentes. La Cour souligne que la gestion des erreurs par les organismes assureurs ne doit pas pénaliser les assurés sociaux.

L'article traite de la responsabilité d'une banque en cas d'abus de fonctions par son Directeur d'agence. Un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2013 précise que la banque est responsable des actes illicites de son préposé, même si les clients savaient qu'il abusait de ses fonctions. La responsabilité de la banque est engagée tant que les actes ont été réalisés dans le cadre des fonctions du directeur. La cour souligne que la connaissance des fautes par les clients ne les empêche pas d'obtenir réparation, affirmant ainsi leur protection selon l'article 1384 du Code civil.

L'article traite de l'accélération des procédures judiciaires liées à la preuve par témoins, en vertu de l'article 915 du Code Judiciaire belge. Il souligne que le juge peut autoriser cette preuve si elle est pertinente. L'article 961 introduit la possibilité pour le juge de recueillir des attestations de tiers pour éclairer les faits. Le tribunal de Commerce de Mons rappelle l'importance de cette procédure pour éviter le temps et les coûts liés aux enquêtes. Un modèle d'attestation est également mis à disposition pour faciliter son utilisation.

L'article traite de l'annulation des redevances de stationnement dans une zone bleue, suite à une contestation d'un automobiliste, Monsieur X, qui dénonçait l'absence de fondement légal du règlement communal. La Cour Constitutionnelle a été saisie pour examiner la conformité de la loi du 7 février 2003 sur les redevances de stationnement, concluant qu'elle violait les règles de compétence entre les niveaux de gouvernement. Les décrets des Régions flamande et wallonne, qui remplacent la disposition annulée, soulèvent des interrogations sur la régularité des règlements communaux, notamment en Wallonie, où un effet rétroactif est en jeu.

L'article aborde la définition juridique d'un accident du travail selon la loi du 10 avril 1971, soulignant qu'il s'agit d'un événement soudain entraînant une lésion corporelle, dont la cause est extérieure à la victime. Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles a été examiné, où un travailleur est tombé à cause d'un malaise, soulignant la complexité de prouver que l'accident était lié à des conditions de travail plutôt qu'à son état de santé. La critique de cette décision remet en question l'indemnisation des accidents non liés à des risques professionnels, soulevant des préoccupations sur l'interprétation des lois relatives aux accidents du travail.

L'article aborde un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 concernant la prolongation de délais demandée par un expert. Après qu'un expert ait demandé un délai supplémentaire de six mois, la partie demanderesse a contesté la tardiveté de cette demande. Le président du tribunal a jugé cette demande recevable, mais la Cour de Cassation a cassé cette décision. Elle a précisé qu'une contestation sur la recevabilité d'une demande entraîne une décision définitive sur incident, et non une mesure d'ordre, soulignant que l'ordonnance du tribunal violait l'article 149 de la Constitution en ne motivant pas sa décision.

L'article traite de la conciliation entre le principe du contradictoire et la protection du secret des affaires lors d'une expertise judiciaire. La Cour de Cassation a confirmé qu'une partie peut revendiquer la confidentialité de documents sensibles, à condition d'en établir un inventaire et de permettre leur consultation dans une salle dédiée, tout en respectant des règles strictes. La Cour a souligné que cette procédure ne viole pas le droit à un procès équitable, tant que les droits de défense sont garantis. Les documents confidentiels peuvent être consultés sans copie, préservant ainsi l'équilibre entre transparence et confidentialité.

La loi du 6 avril 2010 permet aux consommateurs de s'opposer à l'utilisation de leur numéro de téléphone pour le marketing direct via le site www.ne-m-appelez-plus.be. Les utilisateurs peuvent inscrire leurs numéros, actifs sous cinq jours, pour une durée de deux ans, avec un rappel par e-mail pour prolonger l'inscription. La liste, créée à la demande des opérateurs de télécoms et validée par le parlement en 2012, oblige les entreprises à vérifier cette liste avant de contacter des clients. Elle vise à protéger les consommateurs contre les appels publicitaires non souhaités.

Un client, Monsieur L., consulte un avocat qui omet de soumettre une déclaration de créance dans une faillite. Après plusieurs années sans nouvelles, un autre avocat découvre cette omission en 2004. L'ancien conseil conteste sa responsabilité, arguant que la prescription de l'action directe contre lui est dépassée. La Cour d'Appel de Bruxelles juge que la mission de l'avocat n'avait pas pris fin et que le délai de prescription n'avait commencé qu'après une décision de 2005. L'arrêt souligne également que les régimes de prescription en matière d'assurance sont autonomes, ce qui affecte les droits de l'assuré et de la victime.

L'article aborde la question de savoir si la participation d'un véhicule à une compétition de vitesse est considérée comme une circulation routière au sens de la législation sur l'assurance obligatoire de responsabilité civile. La Cour de justice Benelux a tranché en affirmant que les accidents survenant lors de compétitions relèvent de l'obligation d'assurance, car l'article 2 de la convention Benelux inclut ces situations. Ainsi, un accident causé par un véhicule en compétition est assimilé à un accident de circulation, et l'assureur est tenu de couvrir les dommages. Cette décision est cruciale pour l'indemnisation des usagers faibles.

L'article aborde la responsabilité des parties dans la durée des expertises judiciaires. La Cour d'Appel de Liège souligne que des critiques sur les méthodes d'évaluation d'un expert ne peuvent être soulevées tardivement, surtout si la partie concernée n'a pas sollicité l'assistance d'experts durant l'expertise. La nouvelle législation impose un délai pour formuler des observations, renforçant l'idée que les parties doivent agir de bonne foi. Les observations tardives peuvent être écartées, et la Cour rappelle que l'appelante a manqué à ce principe en émettant des critiques après la clôture de l'expertise.